Traduction de «november 2000 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Ordinance of 27 November 2000 on Construction Products | Construction Products Ordinance [ ConPO ]
Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction [ OPCo ]

Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]
Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]

Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act
Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It suggested that the 1978 price advertising clause that has been interpreted since November 2000 to allow this type of advertising be rescinded because nobody is advertising prices anyway if I can summarize the report.
Le rapport suggère que la disposition de 1978 sur la publicité des prix interprétée depuis novembre 2000 pour permettre ce genre de publicité soit annulée puisque de toute façon les prix ne sont pas mentionnés je résume le rapport.

Acting on a complaint from a trade association, the Commission had opened the procedure in November 2000, because there were doubts whether DB AG had possibly granted its subsidiary BahnTrans commercially unjustified advantages.
La Commission avait engagé la procédure en novembre 2000 à la demande d'une association, cette dernière soupçonnant DB AG d'avoir accordé à sa filiale BahnTrans des avantages commerciaux injustifiés.

These provisions of the Act were, therefore, declared invalid, but that declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation (Because of the dissolution of Parliament for the 27 November 2000 federal general election, Parliament did not sit very much during the six months.)(3)
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier (Comme le Parlement a été dissous en vue de l’élection générale fédérale du 27 novembre 2000, il n’a pas siégé très longtemps pendant ces six mois.)(3)

However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.
Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.

An identical motion in the last Parliament gained wide support but died before it could be voted on, because of the November 2000 election.
Il y a un large soutien dans tous les partis. Une motion identique, lors de la dernière législature, avait obtenue un large soutien mais n'a pas fait l'objet d'un vote à cause du déclenchement de l'élection de novembre 2000.

VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:
VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

8. Takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:
8. prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

These provisions of the Act were, therefore, declared invalid, but that declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation (Because of the dissolution of Parliament for the 27 November 2000 federal general election, Parliament did not sit very much during the six months).
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier (Comme le Parlement a été dissous en vue des élections générales fédérales du 27 novembre 2000, il n’a pas siégé très longtemps pendant ces six mois).

Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?
Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?

Finally, the French Presidency has proposed holding a European Day of the Rights of the Child to its partners, possibly on 20 November 2000 – but I say that with reservations, because it has not yet been made official.
Enfin, la présidence française a proposé à ses partenaires l'organisation d'une journée européenne des droits de l'enfant, qui pourrait se tenir - je le dis sous réserve, car ce n'est pas encore décidé officiellement - le 20 novembre 2000.