At its meeting on 27 and 28 November 2003, the Council decided to authorise the Presidency, assisted by the Secretary General/High Representative, to open negotiations in accordance with Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union with certain third states, in order for the European Union to conclude with each of them an Agreement on security procedures for the exchange of classified information.
Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, à ouvrir des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, avec certains États tiers afin que l'Union européenne conclue avec chacun d'entre eux un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.