Vertaling van "november 2005 commits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Labelling and Advertising of Foodstuffs [ FLO ]
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires [ OEDAl ]

FDEA Ordinance of 23 November 2005 on Hygiene in the Slaughter of Animals [ SHyO ]
Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux [ OHyAb ]

Milk Quality Ordinance of 23 November 2005 [ MQO ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait [ OQL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2005, the Commission presented an Enlargement Strategy Paper based on three principles: the consolidation of existing commitments, applying a fair and strict conditionality and improving communication.
En novembre 2005, la Commission a présenté un document de stratégie sur l'élargissement fondé sur les trois principes suivants: consolider les engagements existants, appliquer des conditions strictes et équitables et améliorer la communication.

In its judgment of 15 November 2005[12] the Court upheld the Commission's position that Member States should be held accountable to the Community budget for errors they commit when establishing duties.
D'autre part, dans un arrêt du 15 novembre 2005[12], la Cour a confirmé la position de la Commission selon laquelle les Etats membres doivent être considérés comme responsables vis-à-vis du budget communautaire des erreurs qu'ils commettent quant à la constatation des droits.

This process includes thematic workshops (to be held in October-November 2005) aimed at strengthening the participation and commitment of the relevant user communities.
Cette méthode inclut des ateliers thématiques (prévus pour octobre-novembre 2005) qui visent à promouvoir la participation et l’engagement de groupes d’utilisateurs pertinents.

ACP-EC Council of Ministers Decision No 6/2005 of 22 November 2005 commits €482 million of the conditional 1 billion to the ninth European Development Fund.
La décision n 6/2005 du Conseil des ministres ACP-CE, du 22 novembre 2005, établit d'engager 482 millions d'euros sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du neuvième Fonds européen de développement.

The Commission has always expressed a clear commitment in favour of passenger rights. The maritime sector is no exception to this as shown by one of the proposals related to passenger rights in the third maritime package already tabled by the Commission in November 2005.
La Commission s'est toujours prononcée en faveur des droits du passager et le secteur maritime ne fait pas exception à la règle, comme en témoigne une des propositions relatives aux droits des passagers du troisième paquet sur la sécurité maritime déposée dès novembre 2005 par la Commission.

8. Welcomes the recognition at Montreal not only that there needs to be a new commitment period for Annex I countries to the Kyoto Protocol after 2012, but that there should be no gap between the first and second commitment periods; believes that this should convey a sense of urgency for the new talks, since they must be concluded in sufficient time to complete the ratification process; recalls its request in this context, in its abovementioned resolution of 16 November 2005, that there should be a time limit – the end of 2008 – for reaching agreement on future climate commitments;
8. se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engagement pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devrait pas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que ceci devrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles-ci doivent être achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce contexte, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pour la conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;

8. Welcomes the recognition at Montreal not only that there needs to be a new commitment period for Annex I countries in the Kyoto Protocol after 2012, but that there should be no gap between the first and second commitment periods; believes that this should convey a sense of urgency for the new talks, since they must be concluded in sufficient time to complete the ratification process; recalls its request in this context, in its resolution of 16 November 2005, that there should be a time limit – the end of 2008 – for reaching agreement on future climate commitments;
8. se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engagement pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devrait pas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que ceci devrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles‑ci doivent être achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce contexte, dans sa résolution du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pour la conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;

In this context, the Conference of Parties will start examining commitments for the period after 2012 at least seven years before the end of the first commitment period (2008-2012), in practice this will be in November 2005.
À cet égard, la Conférence des Parties entamera l’examen des engagements pour la période après 2012 au moins sept ans avant la fin de la première période d’engagement (2008-2012), concrètement en novembre 2005.