Traduction de «november 2009 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections
Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996

Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]

Timetable Ordinance of 4 November 2009 [ TtO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires [ OH ]

Ordinance of 18 November 2009 on Electromagnetic Compatibility [ EMCO ]
Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique [ OCEM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having regard to that finding, it is not necessary for the Court to examine the arguments submitted by ING and the Commission with regard to the commitments set out in Annex II of the decision of 18 November 2009, since those commitments assume that the restructuring aid referred to by Article 2 of that decision has been correctly classified, which is not so in the present case.
Au vu de cette conclusion, il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’examiner les arguments présentés par ING et la Commission en ce qui concerne les engagements précisés à l’annexe II de la décision du 18 novembre 2009, étant donné que ces engagements présupposent que l’aide à la restructuration visée par l’article 2 de ladite décision ait été correctement caractérisée, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.

The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.
La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

Since 7 November 2009 was a Saturday, the time-limit for bringing an action was extended automatically, under the first subparagraph of Article 100(2) of the Rules of Procedure, until Monday 9 November 2009.
Le 7 novembre 2009 étant un samedi, le délai de recours a été prorogé automatiquement, en application de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, jusqu’au lundi 9 novembre 2009.

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).
Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

The text of the convention was agreed in November 2009 and has been open for signature since 1 February 2010.
Le texte de la convention a été adopté en novembre 2009 et est ouvert à la signature depuis le 1er février 2010.

Since the Directive has not been completely transposed in the two Member States despite a reasoned opinion sent to Poland in November 2009 and to Estonia in January 2010, the Commission is referring the cases to the European Court of Justice.
Étant donné que ce texte n'a pas été entièrement transposé dans les deux États membres malgré un avis motivé adressé à la Pologne en novembre 2009 et à l'Estonie en janvier 2010, la Commission a décidé, dans les deux cas, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Since the Directive has not been completely transposed in Austria and Sweden despite a reasoned opinion sent to Sweden on 23 November 2009 and to Austria on 28 January 2010, the Commission is referring the cases to the European Court of Justice.
Étant donné que ce texte n'a pas été entièrement transposé en Autriche et en Suède malgré un avis motivé adressé à la Suède le 23 novembre 2009 et à l'Autriche le 28 janvier 2010, la Commission a décidé, dans les deux cas, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

a guarantee by the Belgian, French and Luxembourg Governments in respect of certain of Dexia's liabilities up to a maximum of €150 billion, reduced to €100 billion since 1 November 2009;
une garantie des Etats belge, français et luxembourgeois sur certains éléments de passif de Dexia, d'un montant maximum de €150 milliards, réduit à €100 milliards depuis le 1 er novembre 2009;

Since the period of validity of the ecological criteria set in that Decision has been prolonged until 31 October 2009, that Decision should be replaced as from 1 November 2009.
Étant donné que la période de validité des critères écologiques qu’elle fixe a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2009, il convient de remplacer ladite décision à compter du 1er novembre 2009.