Traduction de «november 2010 concludes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010
Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament's Legal Service examined the question at your request and in its opinion of 17 November 2010 concluded as follows: "The Legal Service has not identified any grounds such as to call into question the choice of Article 114 TFEU as the legal basis of the proposal".
Le service juridique du Parlement, qui a examiné la question à votre demande, a abouti, dans son avis du 17 novembre 2010, à la conclusion suivante: "Le Service juridique n'a trouvé aucun motif de nature à remettre en question le choix de l'article 114 du traité FUE comme base juridique de la proposition".

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé "Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique" conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

E. whereas the latest report from the Fundamental Rights Agency on ‘Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity’ of November 2010 concludes that ‘The amendments could potentially criminalise almost any public expression or portrayal of, or information about, homosexuality’,
E. considérant que le dernier rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux de novembre 2010 intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité générique» conclut que les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l'homosexualité, ou toute information à ce sujet,

They are, inter alia, aimed at incorporating the "Basel 3" agreement, concluded by the Basel Committee on Banking Supervision and endorsed in November 2010 by G‑20 leaders.
Elles sont destinées notamment à incorporer dans le droit de l'UE l'accord dit "de Bâle III", conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et approuvé par les dirigeants du G20 en novembre 2010.

They are aimed at transposing into EU law the so-called "Basel 3" agreement, concluded by the Basel Committee on Banking Supervision and approved by the G‑20 in November 2010.
Elles sont destinées à transposer dans le droit de l'UE l'accord dit "de Bâle III", conclu par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et approuvé par le G20 en novembre 2010.

They are aimed at transposing into EU law an international agreement approved by the G-20 in November 2010 – the so-called Basel 3 agreement – concluded by the Basel Committee on Banking Supervision.
Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord dit de Bâle III - conclu par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Negotiations were concluded in November 2010 and the agreement was signed by the EU and 22 member states in Tokyo on 26 January 2012.
Les négociations se sont achevées en novembre 2010 et l'accord a été signé par l'UE et 22 États membres le 26 janvier 2012 à Tokyo.

They were concluded in the second half of 2010 and the agreement was signed in November 2010.
Celles-ci ont pris fin au cours du second semestre de 2010, l'accord étant signé en novembre 2010.

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).