Traduction de «november 2014 after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only applicable for Class C1 tyres manufactured before, on or after 1 November 2014, to be sold and put into service after 1 November 2014 and being identified by means of the letter code “Z” placed within the tyre size designation.
S'applique uniquement aux pneumatiques de classe C1 fabriqués avant, le ou après le 1er novembre 2014, pour être vendus et mis en service après le 1er novembre 2014, et identifiables au moyen de la lettre “Z” figurant dans la désignation des dimensions du pneumatique.

4. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake discs concerning vehicle types of categories M, M, N and N for which vehicle type-approval is granted in accordance with UNECE Regulation No 13 on or after 1 November 2014.
4. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories M, M, N et N pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.

2. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake lining assemblies concerning vehicle types of categories M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M with a permissible maximum laden mass exceeding 3,5 tonnes, M, N, N, O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with UNECE Regulation No 13 or UNECE Regulation No 13-H on or after 1 November 2014.
2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouvelles garnitures de frein assemblées de rechange en ce qui concerne les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, les types de véhicules de la catégorie M dont la masse en charge maximale techniquement admissible excède 3,5 tonnes, ainsi que les types de véhicules des catégories M, N, N, O et O, pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU ou au règlement no 13-H de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.

7. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 90 shall apply for the purposes of the sale and entry into service of new replacement brake discs concerning vehicle types of categories O and O for which vehicle type-approval is granted in accordance with UNECE Regulation No 13 on or after 1 November 2014.
7. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement no 90 de la CEE-ONU s'applique aux fins de la vente et de la mise en service de nouveaux disques de frein de rechange en ce qui concerne les types de véhicules des catégories O et O pour lesquels la réception par type est accordée conformément au règlement no 13 de la CEE-ONU à partir du 1er novembre 2014 inclus.

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;
M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

The European Council will review this decision after the next appointment of the Commission due on 1 November 2014.
Le Conseil européen réexaminera cette décision après la nomination de la prochaine Commission, qui est attendue le 1er novembre 2014.