Traduction de «november 2014 biram » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;