Traduction de «november 2014 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Elects Jean-Claude Juncker as the President of the Commission for the term of office running from 1 November 2014 until 31 October 2019;
1. élit Jean-Claude Juncker en tant que Président de la Commission pour un mandat dont la durée court du 1 novembre 2014 au 31 octobre 2019;

This survey, conducted in November 2014, shows that a large majority of Bulgarians (78%) want the EU to maintain the CVM process until the country reaches standards comparable with other EU Member States.
Cette enquête, réalisée en novembre 2014, montre qu’une grande majorité de la population bulgare (78 %) souhaite que l’Union européenne maintienne le processus MCV jusqu’à ce que le pays atteigne des niveaux comparables à ceux d’autres États membres de l’UE.

G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;
G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;

The consultation is online until 14 November 2014.
La consultation est accessible en ligne jusqu'au 14 novembre 2014.

Submissions can be made until 4 November 2014.
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014.

The consultation, which is available here, is open until 7 November 2014.
La consultation, qui est disponible ici, est ouverte jusqu’au 7 novembre 2014.

The measures are to last until the EU and Ukraine sign and provisionally apply the Deep and Comprehensive Free Trade Area initialled by both parties on 19 July 2012 or at the latest until 1 November 2014.
Les mesures resteront en place jusqu'à ce que l'Union et l'Ukraine signent et appliquent provisoirement l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet paraphé par les deux parties le 19 juillet 2012, ou au plus tard le 1 novembre 2014.

(6) This Regulation is to be applied until Title IV (trade and trade-related matters) of the Association Agreement enters into force or, where appropriate, is applied provisionally, and until 1 November 2014 at the latest.
(6) Le présent règlement s’applique jusqu’à ce que le titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1 novembre 2014 au plus tard.

It shall apply until Title IV of the Association Agreement enters into force or, where appropriate, is applied provisionally, and until 1 November 2014 at the latest.
Il s’applique jusqu’à ce que le titre IV de l’accord d’association entre en vigueur ou, le cas échéant, soit appliqué à titre provisoire, et jusqu'au 1 novembre 2014 au plus tard.

However, the preferences are not a substitute for the DCFTA and will be granted for a limited period only: until 1 November 2014.
Les préférences n’ont toutefois pas pour objet de se substituer aux dispositions susmentionnées et ne seront octroyées que pour une période limitée, à savoir jusqu’au 1er novembre 2014.