Now, along comes this Article X, which makes provision for the Member States to extend the time limits for storage for as long as they like, provided that they inform the Commission and give it the opportunity to spend six months assessing whether their doing so could result in barriers to trade or disruption to the internal market – interestingly enough, not whether there might be any objections of a legal nature or from the point of view of fundamental rights.
Et voici à présent cet article 10, qui prévoit que les États membres pourront étendre la durée de conservation aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour autant qu’ils en informent la Commission et l’autorisent à passer six mois à évaluer si leurs mesures pourraient déboucher sur des barrières commerciales ou des distorsions du marché intérieur - voilà qui est intéressant, pas s’il pourrait y avoir des objections de nature juridique ou du point de vue des droits fondamentaux.