Traduction de «now assess whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will now assess whether this was the case for CFR Marfa's public creditors or whether, on the contrary, the state intervention has given CFR Marfa a selective economic advantage over its competitors and constitutes State aid.
La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.

In the case of Ilva, the Commission will now assess whether Italian support measures are in line with EU state aid rules.
Dans le cas d'Ilva, la Commission cherchera à présent à déterminer si les mesures de soutien accordées par l'Italie sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Today's Agreement ensures that rather than assessing whether international agreements comply with EU law after they are signed, Member States will now do so in advance.
L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après.

The Commission will now assess further whether these reductions are compatible with EU state aid rules.
La Commission va à présent examiner si ces réductions sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As Belgium and France have not agreed to align their tax laws as the Commission proposed, the Commission has now opened in-depth investigations to assess whether its initial concerns are confirmed or not.
Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non.

The Commission will now assess whether this public support was granted in line with the various EU rules specifying which categories of aid are allowed and under what conditions.
La Commission examinera maintenant si ces mesures de soutien ont été accordées en conformité avec les diverses règles de l'UE qui précisent quelles catégories d'aides sont autorisées et sous quelles conditions.

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

"A year from now on International Women's Day (8 March 2012), the Commission will assess whether there is significant progress and whether credible self-regulatory initiatives were developed to enhance women’s participation in decision-making.
«Dans un an, le 8 mars 2012, à l'occasion de la Journée internationale de la Femme, la Commission évaluera si des progrès réels ont été accomplis et si des initiatives d'autorégulation crédibles ont été prises pour accroître la participation des femmes au processus de décision.

Therefore, the federal-provincial-territorial officials are now working collaboratively on assessing whether a separate Criminal Code indictable offence is needed to deal with this category of auto theft and whether current penalties are appropriate (1045) In assessing whether the government bill would truly add an additional useful tool for our law enforcement, I should outline the existing ways that motor vehicle theft and related offences are dealt with under the code.
Ainsi, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent actuellement en collaboration pour évaluer si on doit créer une infraction distincte dans le Code criminel pour cette catégorie de vol de véhicules et si les peines actuelles sont adéquates (1045) Pour évaluer si le projet de loi présenté par le gouvernement donnerait vraiment un outil de plus à nos organismes d'exécution de la loi, je devrais décrire comment le vol de véhicules et les infractions connexes sont traitées à l'heure actuelle dans le Code criminel.

It will now assess their feasibility and decide whether and how to proceed with them on the basis of the policy development principles outlined in section 4.
Elle doit à présent en apprécier la faisabilité et l'opportunité et déterminer, le cas échéant, la manière de les mettre en œuvre sur la base des principes d'élaboration des politiques énoncés à la section 4.