Vertaling van "now bankrupt erba " (Engels → Frans) :

The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.

The Commission considers that these two legal entities form a single economic unit and initiated the formal investigation procedure in respect of new aid of some € 7.83 million (DEM 15.32 million) in parallel to a judicial procedure against Germany for not executing a negative decision on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
Elle considère que ces deux entités juridiques forment une unité économique unique et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros (15,32 millions de DEM) environ, conjointement à une procédure judiciaire engagée contre l'Allemagne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.

The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.
La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.