Traduction de «now before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Withdrawal Agreement will now be sent to the Council (Article 50) and the European Parliament's Brexit Steering Group for discussion, before being transmitted to the United Kingdom for negotiation.
Le projet d'accord de retrait va à présent être adressé au Conseil (article 50) et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant d'être transmis au Royaume-Uni en vue des négociations.

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

The agreed text now follows ordinary legislative procedure before the final endorsements by the European Parliament and the Council of the EU.
Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

The draft Regulation now needs to be adopted by the European Parliament and the Council before it can enter into force.
Le projet de règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen et le Conseil avant qu'il puisse entrer en vigueur.

The draft Regulation now needs to be adopted by the European Parliament and the Council before it can enter into force, and the Commission proposes that this should be the case as of 1 January 2018.
Le projet de règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur et la Commission propose que l'entrée en vigueur soit fixée au 1 janvier 2018.

The budget was put together after these unprecedented consultations and is now before Parliament.
C'est après ces consultations sans précédent que le budget a été élaboré et le Parlement en est maintenant saisi.

Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member knows, if he respects the parliamentary process, that the bill with respect to marijuana is right now before Parliament and before committees.
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait, s'il respecte le processus parlementaire, que le projet de loi concernant la marijuana est maintenant à l'étude au Parlement et à un comité.

Will the ombudsman report be released now, before parliament rises for the summer and before public confidence in the report's integrity has expired?
Le gouvernement va-t-il publier dès maintenant le rapport de l'ombudsman, avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été et avant que la confiance à l'égard de l'intégrité de ce rapport ne disparaisse?

I am pleased to see that it has now taken the form of Bill S-13, and is now before Parliament for discussion and consideration.
Je suis content de voir que ce compromis est maintenant incarné dans le projet de loi S-13, et qu'on donne à présent l'occasion au Parlement d'en discuter et d'en examiner les détails.

I believe we will either have the $98 million a year contained in one proposal now before Parliament, or we will have the $400 million a year contained in the other proposal presently before Parliament.
Soit que nous obtenions 98 millions de dollars par an, selon la proposition soumise au Parlement, soit que nous obtenions 400 millions de dollars par an, comme il est suggéré dans une autre proposition dont est aussi saisi le Parlement.