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Vertaling van "now granted some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
some countries grant a certain reserved portion to the surviving spouse

héritier réservataire | réservataire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.

La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.


Only 7 licences until now have been granted (UK 1, NL 3, DK 3), some of them to bank subsidiaries.

Seulement 7 agréments ont été accordés jusqu'ici (RU: 1, NL: 3, DK: 3), dont certains à des filiales de banques.


This is why our party, which wants to defend the interests of Quebec right now, before the Quebec people democratically chooses sovereignty, believes that it would be timely to grant some protection, which will never be sufficient, since the only useful solution would be to enshrine it in the constitution.

C'est la raison pour laquelle notre parti, qui veut défendre les intérêts du Québec au momentnous nous parlons, avant que le Québec choisisse démocratiquement la souveraineté, croit qu'il serait opportun de conférer une garantie à ces accords qui ne sera jamais suffisante, puisqu'elle serait davantage utile si elle était constitutionnalisée.


Federal and provincial governments now grant loans of up to $10,000 a year and in some provinces, the ceiling is even higher.

On voit que la limite des prêts entre les gouvernements fédéral et provinciaux monte jusqu'à près de 10 000 $ par année et parfois plus dans certaines provinces.


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The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S–9 be passed by the House and receive royal assent.

Le projet de loi aura aussi pour effet d’accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S–9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.


The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S-9 be passed by the House and receive royal assent.

Le projet de loi aura aussi pour effet d'accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S-9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.


Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.

La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.


A nation of many ethnic groups, most represented at the loya jirga, now has a constitution that grants some respect for languages other than the dominant Pashto or Dari.

Une nation composée de nombreux groupes ethniques, la plupart représentés à la Loya Jirga, dispose désormais d'une constitution qui garantit un certain respect des langues autres que le pashto ou le dari dominants.


Only 7 licences until now have been granted (UK 1, NL 3, DK 3), some of them to bank subsidiaries.

Seulement 7 agréments ont été accordés jusqu'ici (RU: 1, NL: 3, DK: 3), dont certains à des filiales de banques.


The bill will also have the effect of granting some tax relief retroactively and there may be some reimbursements payable for taxes paid under the law as it now reads, should Bill S-9 be passed by the House and receive royal assent.

Le projet de loi aura aussi pour effet d'accorder certains dégrèvements fiscaux de manière rétroactive, et il pourrait y avoir des remboursements à faire pour les impôts payés en vertu de la loi dans sa version présente, si le projet de loi S-9 est adopté par la Chambre et reçoit la sanction royale.




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Date index: 2021-03-16
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