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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «now members cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, the Directive states clearly that where jurisdiction cannot be determined using the criteria laid down in Article 2(3), the competent Member State is to be determined by reference to Articles 52 (now Article 43) and following of the Treaty establishing the European Community.

En outre, la directive dispose clairement que si la compétence ne peut être établie au moyen des critères mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, l'État membre compétent doit être déterminé sur la base des articles 52 (nouvel article 43) et suivants du traité instituant la Communauté européenne.


Mr. Bernard Patry: It would be five members of this committee, of the sixteen members right now, but sometimes one of the members cannot attend, for some reason having to do with his riding, and the whip will say, listen, even if he's not an associate member he can replace.Any member of Parliament can replace another member.

M. Bernard Patry: Il faudrait qu'il s'agisse de cinq des 16 membres actuels. Il peut toutefois arriver que l'un des membres ne puisse assister à une réunion parce qu'il a quelque chose à faire pour sa circonscription par exemple; le whip peut alors demander à un député quelconque, même s'il n'est pas un membre associé, de le remplacer.


Members cannot reimburse rent they have paid to themselves through a House of Commons taxpayer-funded housing program, as that member can now attest, having paid the money back.

Les députés ne peuvent pas se faire rembourser, au moyen d'un programme de la Chambre des communes financé par les contribuables, un loyer qu'ils se sont versé, comme le député peut aujourd'hui en témoigner, puisqu'il lui a fallu rembourser le montant dû.


However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.


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Now members cannot even believe the government's response to our Order Paper questions.

Maintenant, les députés ne peuvent plus croire les réponses que le gouvernement donne aux questions inscrites au Feuilleton.


Now, I cannot understand why the Commission is seen to be on the sidelines of the issue when it has taken the trouble to examine all the practices in the Member States, to gradually find a genuine calculation model that could be used in Europe: on the contrary, I feel we are at the very heart of the matter.

Alors je ne vois pas en quoi la Commission, en faisant cet effort d'observation attentive de toutes les pratiques dans les États membres pour arriver progressivement à un vrai modèle de calcul qui pourra s'imposer en Europe, est vraiment à côté du sujet: je crois au contraire que nous sommes au cœur du sujet.


Now we in the Committee on Budgets, however, have voted against this money by a majority, and we Members cannot spend any more money on inviting the local media here.

Au sein de la commission des budgets, nous avons toutefois voté contre cette somme d'argent à la majorité aujourd'hui, et en tant que députés, nous ne pouvons dépenser un sous de plus pour inviter les médias locaux.


Now we in the Committee on Budgets, however, have voted against this money by a majority, and we Members cannot spend any more money on inviting the local media here.

Au sein de la commission des budgets, nous avons toutefois voté contre cette somme d'argent à la majorité aujourd'hui, et en tant que députés, nous ne pouvons dépenser un sous de plus pour inviter les médias locaux.


For many years now, Members of the House have reiterated the point that freedom is mankind’s most valuable asset, and that human civilisation cannot develop properly without it.

Depuis de nombreuses années à présent, les députés de cette Assemblée réitèrent que la liberté est le bien le plus précieux de l’humanité et que les civilisations humaines ne peuvent se développer correctement sans elle.


True, as I said before, the level of aid is clearly inadequate, but these countries need this money now and cannot be made to wait under the pretext that the Council, the Commission and a number of our fellow Members are not prepared to keep the European Union’s commitments or its word.

Certes, je le répète, le niveau de l’aide est clairement insuffisant, mais ces pays ont besoin de cet argent maintenant et ne peuvent se permettre d’attendre sous prétexte que le Conseil, la Commission et un certain nombre de nos collègues ne sont pas prêts à honorer les engagements et la parole de l’Union européenne.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     now members cannot     


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Date index: 2022-02-09
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