The Chairman: On the same subject, Mr. Rainer, you mentioned that, under the existing legislation — putting aside now the question of extending the jurisdiction out to the 200 miles — in respect of something that happens now within the 12-mile limit, successful convictions have never or rarely resulted in the imposition of sentences or fines which are near the maximum presently allowable.
Le président : Sur le même sujet, monsieur Rainer, vous avez dit que, en vertu de la législation actuelle — sans parler de la question d'étendre la juridiction du Canada jusqu'à la limite des 200 milles — relativement à un incident qui se produit actuellement dans la limite de 12 milles, des condamnations probantes n'ont jamais ou ont rarement abouti à l'imposition de peines ou d'amendes qui se rapprochent du montant actuellement autorisé.