Vertaling van "now reasoned opinions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why the Commission is issuing now reasoned opinions to Romania and Spain, requesting them to bring their legislation in line with EU law.
C'est pourquoi la Commission adresse à présent à la Roumanie et à l'Espagne des avis motivés les invitant à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union.

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

Since the requirement has still not been complied with, the Commission is now sending a reasoned opinion.
La Slovénie n'ayant toujours pas respecté cette exigence, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé.

Since compliance with EU law is not yet in place, the Commission is now sending a reasoned opinion.
La Roumanie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé.

Following the first reasoned opinion issued in October 2012, the Commission is now sending a second reasoned opinion.
La Commission fait à présent suivre son premier avis motivé d’octobre 2012 par un second.

An efficient and fully functional EU Single Market in energy will give consumers a choice between different companies supplying gas at reasonable prices, and it will make the market accessible for all suppliers. Poland now has two months to respond to the requests, which take the form of 'reasoned opinions' under EU infringement procedures.
Dans un marché unique de l’énergie efficace et pleinement opérationnel à l’échelle de l’UE, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s’approvisionner en gaz à des prix raisonnables, et tous les fournisseurs y auront accès La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d'«avis motivés» conformément aux règles de l’UE en matière de procédures d’infraction.

The reason why Article 7 has been used so little may be that Member States felt that there was no need to refer a matter to the College or that the Member States managed to resolve any differences without needing to seek the College’s opinion. But Member States are frequently unaware of the real scale of the case because information has not been assembled at European level, even though registration of information in the Eurojust database is now possible and encouraged.
Cette sous-utilisation de l’Article 7 peut s'expliquer, soit parce que les EM ont estimé qu'une saisine du Collège n'était pas nécessaire, soit parce que les EM sont parvenus à résoudre leurs différends éventuels sans devoir recourir à l'avis du Collège. Les EM ignorent souvent la dimension véritable de l’affaire, faute de regroupements effectués au niveau européen, bien que l'enregistrement des données dans la base Eurojust soit désormais possible et encouragé.

It is for these reasons that the EDPS now issues a second opinion.
C'est pour ces raisons que le CEPD formule aujourd'hui un deuxième avis.

Accordingly, and pursuant to the procedure provided for in Article 228(2) of the EC Treaty, the Commission has now decided to send a reasoned opinion to Belgium.
En conséquence, et conformément à la procédure prévue à l'Article 228 §2 du Traité CE, la Commission a maintenant décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique.