Traduction de «now requests approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirmation of services requested [ confirmation of services | approval of services requested | approval of services ]
accord de prestation

work request approval
demande d'autorisation d'exécution de travaux

Document Request/Approval
Demande/approbation de document

request for approval
demande d'agrement

request for approval of examination regulations
demande d'approbation d'un règlement d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (NL) Mr President, Mrs Reding, Commissioner, honourable Members, as you know, the debate on the cooperation between the United States and the EU has been ongoing for some time now and, notably, we received a Commission proposal on 28 May 2010 requesting approval for the opening of negotiations on an agreement between the European Union and the United States on the protection of personal data, a subject that has been discussed several times before, including in this House.
– (NL) Monsieur le Président, Madame Reding, Monsieur le Commissaire, chers députés, comme vous le savez, le débat sur la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne se poursuit depuis un certain temps déjà. Le 28 mai notamment, nous avons reçu une proposition de la Commission demandant l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données personnelles - un thème dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, y compris au sein de ce Parlement.

25. Notes that the appropriations for the Structural and Cohesion funds are considerably lower for the 2007-2013 MFF than had been anticipated, largely as a result of the conclusions of the December 2005 European Council; considers therefore that the appropriations in the PDB should be restored; underlines the importance of establishing and approving as quickly as possible national programmes now that the new IIA has been agreed; stresses the importance of cohesion as one of the policy priorities of the EU; on pre-accession assistance, asks the Commission to present a transfer request or amending budget during the course of 2007 if the amounts foreseen in the 2007 Budget turn out to be insufficient;
25. note que, dans le CFP 2007-2013, les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu, en bonne partie à la suite des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis; souligne la nécessité d'établir et d'adopter, dans les meilleurs délais, des programmes nationaux, aujourd'hui que le nouvel accord interinstitutionnel est conclu; souligne l'importance que la cohésion présente en tant qu'une des politiques prioritaires de l'Union; demande à la Commission, en ce qui concerne l'aide de préadhésion, de présenter une demande de virement ou un budget rectificatif au cours de 2007 si les montants prévus dans le budget 2007 s'avèrent insuffisants;

(" A" presented only for the Senate) Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds for 2000-2001.
Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2000-2001.

Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds to attend the biennial conference on delegated legislation in Sydney, Australia.
Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour la Conférence biennale sur la législation déléguée à Sydney, en Australie.

Your committee, which is authorized by section 19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, to review and scrutinize statutory instruments, now requests approval of funds for 1999-2000.
Votre comité, autorisé par l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. de 1985, c. S-22, d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.

Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, December 9, 1997 to examine and report on the recommendations of the Royal Commission Report on Aboriginal Peoples respecting Aboriginal governance, now requests approval of funds for 1999-2000.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 décembre 1997, à examiner, pour rapport, les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones relativement à la fonction gouvernementale autochtone, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.

Your Committee, to which was authorized by the Senate on Wednesday, October 22, 1997, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, now requests approval of funds for 1999-2000.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le mercredi 22 octobre 1997, à examiner, pour rapport, l'état du système financier canadien, demande que des fonds lui soient approuvés pour 1999-2000.

I also approve of the European Council’s decision on the results of the Convention. I hope that, using that decision as the basis for the work of the next Intergovernmental Conference, the three pillars will eventually be abolished, as the European Parliament has been requesting for some time now; the area of freedom, security and justice will then be created more easily and transparently.
J’applaudis aussi la décision du Conseil européen concernant les résultats de la Convention et j’espère que, en utilisant cette décision comme base pour les travaux de la prochaine conférence intergouvernementale, les trois piliers seront enfin abolis, comme le Parlement européen le demande depuis longtemps, ce qui rendra la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice plus facile et transparente.

9. Points out that, in its note on the decisions to overrule the withholdings of approval by the financial controllers of the institutions for 1999, in accordance with Article 39(3) of the Financial Regulation, the Court of Auditors comments on cases 99/7 and 99/9 concerning Parliament, without however taking any account of the arguments on the basis of which the Bureau decided to overrule the withholdings of approval in question; points out that OLAF has been requested to conduct an investigation into this matter and it is now awaiting these findings;
9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le Bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos et que l'on attend ses conclusions;

Against this background, I therefore agree with the rapporteur’s conclusion to the effect that Parliament ought to approve the agreement between the Swedish Government and the Commission which came about at the request of the ECOFIN ministers. According to this, Sweden should be given time, between now and the end of 2003, to reduce import restrictions to the level which otherwise applies within the internal market.
Dans ce contexte, j'approuve donc la conclusion du rapporteur, ? savoir que le Parlement doit accepter l'accord mis au point, ? la demande des ministres du Conseil Écofin, par le gouvernement suédois et la Commission, et qui donne ? la Suède jusqu'? la fin de l'année 2003, pour réduire les restrictions ? l'importation jusqu'au niveau qui a cours sur le marché intérieur.