NRAs would draw up the list of organisations with significant market power for the purposes of implementing the ex ante obligations and notify such a list to the Commission, together with the precise obligations imposed, by the date which will be fixed in the directive.
Les ARN dresseraient la liste des organisations puissantes sur le marché en vue de la mise en oeuvre des obligations ex ante et communiqueraient cette liste à la Commission, accompagnée des obligations précises qui auraient été imposées, avant la date fixée dans la directive.