Traduction de «nsca » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Curling Association [ NSCA | Nova Scotia Ladies Curling Association ]
Nova Scotia Curling Association [ NSCA | Nova Scotia Ladies Curling Association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-4, as you all know, is a one-clause bill that clarifies the wording in subsection 46(3) of the Nuclear Safety and Control Act, or NSCA.
Comme vous le savez tous, le projet de loi C-4 compte un seul article qui éclaircit le sens du paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la LSRN.

The current wording of subsection 46(3) has had the unintended effect of denying private sector companies in the nuclear power sector access to debt financing as banks are refusing to accept the extraordinary liability created under the NSCA.
Dans son libellé actuel, le paragraphe 46(3) de la Loi a pour effet non intentionnel d'empêcher les entreprises privées du secteur nucléaire d'avoir recours au financement par emprunt, du fait que les banques refusent d'assumer la responsabilité extraordinaire que prévoit la Loi.

First, it is proposed that the NSCA be amended to allow the Governor-in-Council to extend the maximum term of temporary commission members from six months to three years, to provide more flexibility and facilitate earlier commission decisions.
Premièrement, on propose que la LSRN soit modifiée afin de permettre au gouverneur en conseil de faire passer de six mois à trois ans la durée maximale du mandat d'un commissaire temporaire, à des fins de flexibilité et de rapidité dans les décisions prises par la commission.

Second, provisions in the NSCA are proposed to allow the CNSC to transfer licences to other qualified parties, provided that the conditions of the licence continue to be met.
Deuxièmement, on propose d'ajouter à la LSRN des dispositions qui permettraient à la CCSN de transférer des permis à d'autres parties qualifiées sous réserve que les conditions du permis continuent d'être respectées.

In closing, the proposed legislation builds on changes to the CEAA Act, made in 2010, and recognizes the fact that the CNSC has ensured environmental protection through its environmental assessment screening decisions previously made under the CEAA Act and its robust licensing process under the NSCA.
En conclusion, la loi proposée s'inscrit dans la foulée des modifications apportées à la LCEE, en 2010. De plus, elle reconnaît le fait que la CCSN a assuré la protection de l'environnement grâce aux décisions préalables en évaluation environnementale qu'elle a prises en vertu de la LCEE et à son solide processus d'autorisation découlant de la LSRN.