Mr. Merritt: The question you raised is precisely one of the questions involved in the NTI litigation: whether there is an enforceable requirement on the part of the Government of Canada to use arbitration in disputes — not necessarily all disputes, but certainly in disputes that arise from time to time.
M. Merritt : La question que vous avez posée est précisément celle qu'on retrouve dans la poursuite intentée par NTI : existe-t-il une disposition exécutoire imposant au gouvernement du Canada de recourir à l'arbitrage en cas de différends — pas forcément dans tous les différends, mais certainement dans quelques-uns et à l'occasion?
