Traduction de «nuclear regulatory commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]
Commission nationale de réglementation nucléaire

Nuclear Regulatory Commission
Commission de réglementation de l'énergie nucléaire

Committee on Nuclear Regulatory Activities
Comité sur les activités nucléaires réglementaires

Committee on Nuclear Regulatory Activities | CNRA [Abbr.]
Comité sur les activités nucléaires réglementaires | CANR [Abbr.]

Safety Regulatory Commission | SRC [Abbr.]
Commission de réglementation de la sécurité | SRC [Abbr.]

Swiss Federal Nuclear Safety Commission [ NSC ]
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires [ CSA ]

Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure
Règles des procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Federal Nuclear Safety Commission [ NSC ]
Commission fédérale de sécurité nucléaire [ CSN ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Federal Nuclear Safety Commission [ NSCO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire [ OCSN ]

securities commission | securities board | securities department | securities regulatory authority
commission des valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in its Communication the Commission suggested that the Nuclear Safety Directive requires revision in the following areas: safety procedures and frameworks, role and means of nuclear regulatory authorities, openness and transparency, monitoring and verification.
En outre, dans sa communication, la Commission propose que la directive pour la sûreté nucléaire s'accompagne d'une révision dans les domaines suivants: procédures et cadres en matière de sûreté, rôle et moyens des autorités de sûreté nucléaire, ouverture et transparence, contrôle et vérification.

27. Asks the Commission to come up with a proposal to guarantee the absolute effective functional independence of national nuclear regulatory authorities from any body or institution promoting or operating nuclear power;
27. demande à la Commission d'élaborer une proposition permettant de garantir dans les faits l'indépendance absolue de fonctionnement des autorités de réglementation nucléaire nationales de tout organisme ou institution promouvant ou exploitant l'énergie nucléaire;

Based on the European Council conclusions of 24-25 March 2011, the national competent regulatory authorities, together with the Commission in the framework of the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG), established by Commission Decision 2007/530/Euratom , carried out Community-wide comprehensive risk and safety assessments of nuclear power plants (‘stress tests’).
Sur la base des conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, les autorités de réglementation nationales compétentes ont, en coopération avec la Commission dans le cadre du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), instauré par la décision 2007/530/Euratom de la Commission , effectué dans toute la Communauté des évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»).

Moreover, the European Council also called on the Commission to review, as appropriate, the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations and propose any improvements that may be necessary.
En outre, le Conseil européen a aussi demandé à la Commission de procéder à l'examen, le cas échéant, du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire.

7. Expresses its concern about reports according to which the operating company has informed the regulatory authorities about several inspection failures shortly before the Fukushima nuclear accident occurred; asks the Commission in the light of such potential regulatory failures to analyse the effectiveness, competences and independence of the regulatory supervision in Europe and to suggest improvements, where necessary; asks the Commission to this end to examine possibilities to establish an EU nuclear safety regulatory authority on the basis of the WENRA framework with the necessary competences to ensure a common approach to nuclear safety;
7. se dit préoccupé par des informations, selon lesquelles l'opérateur de la centrale avait informé les autorités réglementaires de plusieurs dysfonctionnements au niveau des inspections peu avant l'accident nucléaire de Fukushima; demande à la Commission d'analyser, à la lumière de ce type de dysfonctionnement potentiel, l'efficacité, les compétences et l'indépendance du contrôle réglementaire en Europe et de suggérer, le cas échéant, des améliorations; invite la Commission à étudier à cette fin la possibilité de créer une autorité réglementaire de l'UE pour la sûreté nucléaire en s'inspirant du cadre de la WENRA et dotée des compétences nécessaires permettant une approche commune de la sûreté nucléaire;

7. Expresses its concern towards reports that Tepco, the Fukushima operating company, has informed the regulatory authorities about several inspection failures shortly before the Fukushima nuclear accident occurred; asks the Commission in the light of such potential regulatory failures to analyse the effectiveness, competences and independence of the regulatory supervision in Europe and to suggest improvements, where necessary; asks the Commission to this end to examine possibilities to establish an EU nuclear safety regulatory authority on the basis of the WENRA framework with the necessary competences to ensure a common approach to nuclear safety;
7. se dit préoccupé par des informations, selon lesquelles Tepco, l'opérateur de la centrale de Fukushima, aurait informé les autorités de régulation de plusieurs dysfonctionnements au niveau des inspections peu avant l'accident nucléaire de Fukushima; demande à la Commission d'analyser, à la lumière de ce type de dysfonctionnement potentiel, l'efficacité, les compétences et l'indépendance de la surveillance régulatoire en Europe et de suggérer, le cas échéant, des améliorations; invite la Commission à étudier à cette fin des possibilités de créer une autorité régulatoire de l'UE pour la sûreté nucléaire en s'inspirant du cadre de la WENRA, dotée des compétences nécessaires permettant une approche commune de la sûreté nucléaire;

According to the Convention on Nuclear Safety ‘licence’ means any authorisation granted by the regulatory body to the applicant to have the responsibility for the siting, design, construction, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation.
Selon la convention sur la sûreté nucléaire, il faut entendre par «autorisation» toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.

27. Insists that the Commission give priority to support of the nuclear regulatory authority and monitor its independence and capability in terms of resources and staffing, and to the continuing efforts to deal with the serious environmental and health consequences of the Chornobyl disaster;
27. insiste pour que la Commission donne la priorité au soutien de l'autorité de contrôle du nucléaire, surveille son indépendance et ses capacités en termes de moyens financiers et humains et poursuive prioritairement ses efforts en vue de répondre aux graves conséquences sanitaires et environnementales de la catastrophe de Tchernobyl;

Some of the specific co-operative aspects envisaged by the Commission are: Euratom loan financing, co-operation on nuclear safeguards, co-operation between nuclear regulatory authorities and in radioactive waste management in northwestern Russia, etc.
Elle envisage certains aspects spécifiques de coopération: l'obtention des prêts Euratom, la coopération en matière de garanties nucléaires, le soutien aux autorités de régulation nucléaire et la coopération dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie, etc.

They must ensure the independence of the regulatory body which grants licences and carries out inspections on siting, design, construction, commissioning, operation or decommissioning of nuclear installations.
Ils doivent s’assurer de l’indépendance de l’organisme de règlementation qui délivre des autorisations et exerce des contrôles sur le choix du site, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation ou le déclassement des installations nucléaires.