The amendments we have suggested to provide access to essential services and facilities are consistent with the approach taken in a number of other jurisdictions, including the U.S., Australia, Germany, South Africa, Europe, and the U.K. Referred to as the essential facilities doctrine, it prevents a dominant competitor from refusing access to essential facilities or services that other competitors require to compete.
Les amendements que nous proposons afin de prévoir l'accès aux installations et aux services essentiels sont conformes aux solutions adoptées dans un certain nombre d'autres pays, y compris aux États-Unis, en Australie, en Allemagne, en Afrique du Sud, en Europe et au Royaume-Uni. Cette doctrine, qualifiée d'accès aux installations essentielles, empêche une entreprise jouissant d'une position dominante de refuser l'accès aux installations ou aux services essentiels dont ont besoin ses concurrents.