Traduction de «number notifications remains unsatisfactory » (Anglais → Français) :

However, the number of notifications remains unsatisfactory and must be increased, since it is apparent that numerous national measures which fall within the scope of the Decision have not been notified.
Toutefois, le nombre de notifications reste, au vu de la pratique, toujours insatisfaisant et doit faire l'objet d'une amélioration, dans la mesure où il paraît clair que de nombreuses mesures nationales non notifiées rentrent dans le champ d'application de la décision.

10. Recognises the increase in the absolute number of admissible complaints but considers that the figure in respect of admissible complaints – 16% – remains unsatisfactory; in view of this, recommends that an enhanced information campaign be conducted amongst European citizens designed to raise their awareness of the functions and competence of the European Ombudsman;
10. prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables – 16 % – n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen;

11. Recognises the increase in the absolute number of admissible complaints but considers that the figure in respect of admissible complaints – 16% – remains unsatisfactory; in view of this, recommends that an enhanced information campaign be conducted amongst European citizens designed to raise their awareness of the functions and competence of the European Ombudsman;
11. prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables – 16 % – n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen;

Aid granted to an individual enterprise and aid which does not lead to an overall increase in the number of employees (e.g. aid to help convert temporary contracts into permanent ones) remains subject to the prior notification requirement.
Les aides accordées à une entreprise individuellement aussi bien que les aides qui n'entraînent pas une augmentation effective des travailleurs (comme par exemple les aides destinées à la conversion de contrats d'emploi temporaires en contrats à durée indéterminée), restent soumises à l'obligation de notification préalable.

D. whereas the human rights situation in the People's Republic of China has improved over the years but remains unsatisfactory, as the crackdown on fundamental freedoms continues as well as torture, ill-treatment, mistreatment of HIV-AIDS sufferers, arbitrary detention, the high number of death sentences each year, and the lack of respect and protection of minority rights,
D. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine s'est améliorée au fil des ans mais n'en demeure pas moins insatisfaisante, puisque la répression des libertés fondamentales se poursuit de même que la torture, les sévices, les mauvais traitements infligés à des personnes atteintes du sida, les détentions arbitraires, le nombre élevé de condamnations à la peine capitale prononcées chaque année et l'absence de respect et de protection des droits des minorités,

D. whereas the human rights situation in the People’s Republic of China has improved over the years but remains unsatisfactory, as the crackdown on fundamental freedoms continues as well as torture, ill-treatment, mistreatment of HIV-AIDS sufferers, arbitrary detention, the high number of death sentences each year, and the lack of respect and protection of minority rights,
D. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine s'est améliorée au fil des ans mais n'en demeure pas moins insatisfaisante, puisque la répression des libertés fondamentales se poursuit de même que la torture, les sévices, les mauvais traitements infligés à des personnes atteintes du sida, les détentions arbitraires, le nombre élevé de condamnations à la peine capitale prononcées chaque année et l'absence de respect et de protection des droits des minorités,

A. whereas the human rights situation in the People’s Republic of China has improved over the years but remains unsatisfactory, amongst other things because of the continuing severe repression of dissidents and the high number of death sentences each year,
A. considérant que la situation des droits de l'homme en République Populaire de Chine s'est améliorée au fil des ans mais n'en demeure pas moins insatisfaisante, du fait notamment de la répression brutale et permanente qui frappe les dissidents et du nombre élevé de condamnations à la peine capitale prononcées chaque année,

5. Where in support of an application for a re-export certificate, a ‘copy for the holder’ of an import permit, or a ‘copy for the importer’ of an import notification, or a certificate issued on the basis thereof is presented, such documents shall be returned to the applicant only after amendment of the number of specimens for which the document remains valid.
5. Lorsqu'une «copie destinée au titulaire» d'un permis d'importation, une «copie destinée à l'importateur» d'une notification d'importation, ou un certificat délivré sur la base de celle-ci, sont présentés à l'appui d'une demande de certificat de réexportation, ces documents ne sont renvoyés au demandeur qu'après modification du nombre de spécimens pour lesquels le document reste valable.