1a. The SPE shall have a body responsible for the supervision of the management body (a supervisory board or, in the one-tier system, a non-executive member of management) if its average annual number of employees exceeds 250 (explanation: 250 employees is, in terms of accounting, the size threshold for large corporations).
1 bis. La SPE est dotée d'une instance chargée de surveiller l'organe de direction (organe de surveillance ou, dans la structure moniste, membres non exécutifs de la direction), dès lors que la SPE emploie en moyenne annuelle plus de 250 salariés (en termes comptables, le nombre de 250 salariés constitue le seuil de définition des grandes entreprises).