Traduction de «number echr judgments among » (Anglais → Français) :

[12] Statistics of the ECHR show that Romania counts the second highest number of ECHR judgments among any EU Member State which are pending execution.
[12] Des statistiques de la CEDH révèlent que la Roumanie arrive en deuxième position parmi les États membres de l'UE pour le nombre d'arrêts de cette cour en attente d'exécution.

[12] Statistics of the ECHR show that Bulgaria counts the highest number of ECHR judgements among any EU Member State which are pending execution.
[12] Les statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) montrent que, de tous les États membres de l’UE, la Bulgarie compte le plus grand nombre d’arrêts de la CEDH en attente d'exécution.

A large number of these judgments concern difficulties with civil enforcement, the excessive length of civil proceedings and the absence of an effective remedy and ineffective criminal investigations (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]
Un grand nombre de ces arrêts portent sur des difficultés liées à des mesures de droit civil, la longueur excessive des procédures civiles, l'absence de voie de recours effective et l'inefficacité des enquêtes pénales (Conseil de l'Europe: surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la CEDH, rapport annuel 2011: [http ...]

D. whereas the Court of Justice of the European Union devotes particular attention to the development of the case law of the European Court of Human Rights, as demonstrated by the growing number of judgments which refer to provisions of the ECHR,
D. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne accorde une attention particulière à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, comme en témoigne le nombre grandissant d'arrêts qui font référence à des dispositions de la CEDH,

N. whereas the Russian Federation has resisted taking effective action to ensure an end to continuing abuses and impunity for crimes, despite the fact that the European Court of Human Rights (ECHR) has, in a growing number of judgments, found Russia responsible for serious systemic human rights abuses, including extrajudicial executions, torture and enforced disappearances,
N. considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées,

In 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) handed down a number of judgments relating to respect for the physical and moral integrity of persons.
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu en 2001 plusieurs arrêts qui concernent le respect de l'intégrité physique et morale des personnes.