As you know, honourable senators, Bill C-26 proposes reforms in three key areas: first, the creation of a distinct offence of theft of a motor vehicle; second, a new offence for altering, obliterating or removing a vehicle identification number, known as a VIN; and, third, new offences for trafficking in, and possessing for the purpose of trafficking, property obtained by crime, including the importing or exporting of such goods.
Comme vous le savez bien, honorables sénateurs, le projet de loi C-26 propose trois réformes clés : premièrement, il crée une nouvelle infraction distincte en ce qui concerne le vol de véhicules automobiles; deuxièmement, il érige en infraction le fait de modifier, d'oblitérer ou d'enlever le numéro d'identification d'un véhicule; troisièmement, il crée de nouvelles infractions liées au trafic et à la possession, dans le but d'en faire le trafic, de biens obtenus criminellement, ce qui comprend l'importation ou l'exportation de tels biens.