Vertaling van "number unconcluded guarantees had reached " (Engels → Frans) :

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

Despite the growing number of designated MPAs in its territory, HELCOM concluded in 2010 that MPA networks in the Baltic Sea had not yet reached ecological coherence
Malgré le nombre croissant de zones marines protégées désignées sur son territoire, HELCOM a conclu en 2010 que les réseaux de zones marines protégées de la mer Baltique n’étaient pas encore parvenus à un état de cohérence écologique

Things had reached the point where there were more people over the age of one hundred in Canada than in China or in the United States, because of the very poor monitoring of social insurance numbers.
On était rendus à un point où il y avait plus de centenaires au Canada qu'il ne peut y en avoir en Chine ou aux États-Unis, parce qu'il y avait un problème terrible de contrôle des numéros d'assurance sociale.

We felt that the 30% had reached a kind of equilibrium that was more favoured toward the music industry, in a sense, in terms of providing them with a guaranteed showcase for their product, whether it was 10% of the total available, or 12%, or as it is now, 14.5%. That 30% really, in my opinion, worked well.
Au cours de l'étude, nous avons présenté une proposition de collaboration avec l'industrie du disque. Nous pensions que les 30 p. 100 correspondaient à un point d'équilibre favorable à l'industrie du disque, en un sens, parce qu'elle a des moyens garantis de présenter ses produits, qu'il s'agisse de 10 p. 100 du total disponible, de 12 p. 100 ou, comme c'est le cas maintenant, de 14,5 p. 100. En réalité, ces 30 p. 100 donnent de bons résultats, selon moi.

At least 30 000 had reached Dohuk governorate at the weekend, and an undetermined number are dispersed throughout Ninewa and the KR-I.
Au moins 30 000 d'entre eux étaient parvenus au gouvernorat de Dahouk le weekend dernier, et un nombre indéterminé sont dispersés dans l'ensemble de la province de Ninive et du Kurdistan iraquien.

That is why the governments of Canada, Newfoundland and Labrador, and Nova Scotia announced in 2012 that we had reached an agreement on the terms for the federal loan guarantee.
Voilà pourquoi les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé en 2012 qu'ils s'étaient entendus sur les conditions de la garantie de prêt fédérale.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

2. By way of derogation from Articles 22(1) and 32(1), the competent authorities may authorise those UCITS which, on 20 December 1985, had two or more depositaries in accordance with their national law to maintain that number of depositaries if those authorities have guarantees that the functions to be performed under Article 22(3) and Article 32(3) will be performed in practice.
2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.

The loans and the guarantee together had reached a volume of DM 148.8 million by the end of June 1994, and are being topped up as the investment progresses.
Les prêts et cette garantie ont atteint jusque fin juin 1994 un montant de 148,8 millions de DM et continueront à augmenter en fonction du développement des investissements.