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Traduction de «number years in canada—individuals who have somehow shown themselves » (Anglais → Français) :

I'm trying to grapple with a way of discussing with constituents the whole issue of credibility and trustworthiness and being a Canadian for x number of years in Canada—individuals who have somehow shown themselves to be outstanding citizens of this country balanced against what is considered to be fragmented pieces of information, and the fact that there are communities that feel the system is more than puniti ...[+++]

Je cherche un moyen de parler avec mes électeurs de toute cette question de la crédibilité et de la fiabilité des preuves, du fait d'avoir vécu au Canada pendant x années; ce sont des personnes qui se sont parfois comportées de façon exemplaire dans ce pays et de l'autre côté, il y a des bribes d'information; certaines communautés estiment que le système est très répressif et inéquitable.


We are aware of a number of cases where individuals who work for Canadian companies, who have no connection to their home country, whose families are here, whose only office is here, whose jobs are here, and who pay taxes as ordinary residents of Canada on their worldwide income, will never qualify for citizenship on the three-year out of five-year requirement.

Nous connaissons quelques cas de gens qui travaillent pour des compagnies canadiennes, qui n'ont aucun lien avec leur pays d'origine, dont les familles sont ici, dont les bureaux sont ici, dont les emplois sont ici, et qui versent des impôts comme n'importe quel résident ordinaire du Canada sur les revenus qu'ils gagnent à l'échelle mondiale et qui ne pourront jamais être admissibles à la citoyenneté canadienne si cette exigence de trois ans sur cinq est maintenue.


In fact, to the extent to which those programs are not taken up in this fiscal year, it would be our hope to seek reprofiling of those funds from this fiscal year into the next, so that those individuals who want to avail themselves of those things in the Gaspé, Îles-de-la-Madeleine, Quebec, or elsewhere in Atlantic Canada would ...[+++]

En fait, nous espérons pouvoir reporter au prochain exercice financier les fonds non utilisés des programmes actuels afin que les gens de Gaspé, des Îles-de-la-Madeleine, du Québec ou d'ailleurs dans les provinces de l'Atlantique, aient encore l'occasion d'y participer.


The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Queb ...[+++]

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissible à la nomination à la Cour suprême puisqu'elle ne répond pas à la définition technique voulant qu'elle ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]




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'number years in canada—individuals who have somehow shown themselves' ->

Date index: 2023-11-29
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