Would it be reasonable to conclude that, when you prosecute your first case under this, the accused, in committing one action contrary to the law — we used to call it " delict" — would have quite a number of offenses or counts under the one " delict?" When you look at it, you have someone who is being prosecuted for maybe 10 offenses, whereas, without this bill, the same person would be charged with maybe two or three.
Serait-il raisonnable de conclure que, lorsque vous allez prendre en charge votre première poursuite aux termes de ce projet de loi, l'accusé qui a posé un geste contraire à la loi — nous appelions cela dans le temps un « délit » — ferait l'objet de toute une série d'infractions ou de chefs d'accusation en raison de ce seul « délit »? Si vous pensez à cette situation, vous verrez que l'accusé est poursuivi pour peut-être 10 infractions alors que sans ce projet de loi, ce même accusé serait peut-être inculpé de deux ou trois infractions.
