Traduction de «nunavik inuit land claims agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavik Inuit Land Claims Agreement
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

Labrador Inuit Land Claims Agreement
Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Labrador Inuit Land Claims Agreement-in-principle (AIP) in brief
L'Accord de principe sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador - abrégé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Nunavik Inuit park impacts and benefits agreement shall not form part of the Nunavik Inuit Land Claims Agreement, is not intended to be a treaty or land claims agreement and is not intended to recognize or affirm aboriginal or treaty rights within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.
Une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc conclue avec les Inuits du Nunavik ne fait pas partie de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik et ne se veut ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et n'a pas pour but de reconnaître ou confirmer des droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Mr. Barbour: They already have provisions in the Nunavik Inuit Land Claims Agreement that allows that to happen, and in our case, under the Labrador Inuit Land Claims Agreement, we have a provision for amendment already in the agreement.
M. Barbour : L'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik contient des dispositions à ce sujet. Dans notre cas, notre propre accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador renferme aussi une disposition de modification.

With the Nunavik Inuit Land Claims Agreement—the last Inuit land claim settlement in the country—we have now come full circle.
Avec l'Accord sur les revendications des Inuits du Nunavik — le dernier règlement des revendications territoriales des Inuits au pays —, la boucle est maintenant bouclée.

To address the myriad interests of the multiple Aboriginal parties with stakes in the land claim, the Nunavik Inuit Land Claims Agreement reflects three overlap agreements signed by the Nunavik Inuit with the Nunavut Inuit, the Quebec Cree and the Labrador Inuit.
Afin de respecter les nombreux intérêts des multiples parties autochtones à la revendication territoriale, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik tient compte de trois ententes sur le chevauchement conclues entre les Inuits du Nunavik et les Inuits du Nunavut, les Cris du Québec et les Inuits du Labrador.

Ms. Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Mr. Speaker, after 12 long years the Nunavik Inuit Land Claims Agreement negotiations have been successfully concluded and all the outstanding Inuit land claims in Canada have now been concluded.
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, au terme de 12 longues années de négociations, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits a finalement été conclu et toutes les revendications territoriales des Inuits, encore en suspens, sont maintenant réglées.

AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.
AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.

3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;
3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;

For this reason, the Commission has insisted that, under the agreement between the Land of Berlin and the bank of 26 December 2002 on the treatment of any claims to repayment brought by the Land arising out of a Commission decision in aid case C 48/2002, the amount of any repayment claim will be left in the bank in the form of a deposit only as far as is necessary to attain a core‐capital ratio of 6 % (or a total capital ratio of 9,7 %, as already acknowledged in the decision on the rescue aid) on the basis of the 2002 annual accounts.
C'est la raison pour laquelle la Commission a insisté pour que, en vertu de l'accord du 26 décembre 2002 entre le Land de Berlin et la banque concernant le traitement des éventuelles demandes de remboursement du Land à la suite d'une décision de la Commission dans le cas d'aide C 48/02, le montant du remboursement demandé ne soit provisionné dans la banque sous la forme d'un dépôt que dans la mesure nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de base de 6 % (ou un ratio de fonds propres total de 9,7 %, comme déjà indiqué dans la décision sur l'aide au sauvetage) sur la base des comptes annuels de 2002.

To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).
C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).