Traduction de «nunavut final agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement
Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

final agreement
accord définitif | accord final

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, she acknowledged that, should the court find that the First Nations have rights as claimed north of the 60th parallel, section 40 of the Nunavut final agreement specifically states that existing treaty rights and aboriginal rights of other aboriginal groups are protected within the Nunavut settlement area.
Cependant, elle reconnaissait dans ce document que si la cour jugeait que les Premières nations avaient des droits, comme elles le disent, au nord du 60e parallèle, l'article 40 de l'Accord sur le Nunavut indique clairement que tout droit autochtone ou tout droit issu de traités d'autres groupes autochtones serait protégé dans la région du Nunavut.

The Inuit have managed to negotiate and implement three comprehensive land claims settlements: The Inuvialuit Final Agreement, 1984; James Bay and Northern Quebec Agreement, 1976; and the Nunavut Final Agreement, 1993.
Les Inuits ont réussi à négocier et à mettre en oeuvre trois ententes sur des revendications territoriales globales: la Convention définitive des Inuvialuit en 1984; la Convention de la Baie James et du Nord québécois en 1976; et la Convention définitive du Nunavut en 1993.

In fact, because many articles of the Nunavut Final Agreement relate directly to marine matters, the agreement is sometimes referred to as a “sea claims agreement”.
Étant donné que de nombreux articles de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut traitent directement de questions maritimes, l’Accord est souvent appelé « accord sur les revendications maritimes ».

In support of this argument, Canada points to sections 42.1.1 and 42.1.2 of the Nunavut Final Agreement which specifically provides for no compensation to be paid for Nunavut Inuit aboriginal claims in and to the Province of Manitoba.
À l'appui de cet argument, le Canada cite les alinéas 42.1.1 et 42.1.2 de l'Accord définitif du Nunavut qui prévoient expressément qu'aucune indemnité ne doit être versée relativement aux revendications des Inuits du Nunavut relatives à la province du Manitoba.

For example, as a result of the Nunavut final agreement, the Inuit of Canada's eastern Arctic have been guaranteed preferred access to economic opportunities in the area of guiding, sports lodges and the commercial marketing of wildlife products.
Par exemple, dans le cadre de l'entente finale sur le Nunavut, les Inuit de l'Arctique de l'Est ont obtenu un accès préférentiel garanti aux possibilités économiques liées au travail de guide, aux pourvoiries sportives et à la commercialisation des produits de la faune.