76.06 (1) Subject to this Part, on the day that section 3 co
mes into force, for every public office or public body established or continued by an ordinance of the Northwest Territories that has, immediately before that day, powers, duties or functions in relation to both a part of the Northwest Territories described in section 3 and a part of the rest of those Territories and for every office or body on a list made under subsection (3), there is established, with any modifications that the circumstances require,
by the laws of the Legislature a duplicate and dis ...[+++]tinct office or body, with the same powers, duties or functions in relation to Nunavut.76.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pour tout organisme — y compris toute charge — public constitué ou prorogé par ordonnance des Territoires du Nord-Ouest et dont le ressort comprenait, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, tout ou partie du territoire visé à cet article ainsi que toute autre partie des Territoires du Nord-Ouest, de même que pour tout organisme figurant sur la liste établie en conformité avec le paragraphe (3), es
t constitué pour le Nunavut sous le régime des l
ois de la législature, à la même date et ...[+++]avec les adaptations nécessaires, un organisme identique mais distinct qui est investi, dans les limites de son ressort, des mêmes attributions que l’organisme correspondant des Territoires du Nord-Ouest.