Traduction de «nunavut surface rights tribunal bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One is the Nunavut Surface Rights Tribunal bill.
Il y a notamment le projet de loi sur le tribunal relatif aux droits de surface du Nunavut et le projet de loi sur l'Office des eaux du Nunavut.

NUNAVUT WATERS AND NUNAVUT SURFACE RIGHTS TRIBUNAL BILL
PROJET DE LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

This bill, the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Bill, establishes in full force of law two agencies already operational.
Ce projet de loi sur l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut légalise deux organismes déjà en place.

I say that because by providing the legislative underpinning for the Nunavut water board and the Nunavut surface rights tribunal, Bill C-33 would in fact provide certainty that decisions made by these institutions have a solid basis in law.
Ainsi, en légalisant l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, le projet de loi C-33 offrirait la certitude que les décisions prises par ces organismes auraient un solide fondement législatif.