Traduction de «oath-helping rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oath-helping rule
règle interdisant les témoignages justificatifs

compurgation [ oath-helping ]
témoignage justificatif [ témoignage justificateur ]

helpfulness rule
règle de l'efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I, , do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Police Complaints Commission in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Police Complaints Commission, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office (And in the case of an oath: So help me God.)
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

I, , do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Grievances External Review Committee in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Grievances External Review Committee, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office (And in the case of an oath: So help me God.)
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité externe d’examen des griefs militaires en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)