The Canada Health and Social Transfer shall consist of, (a) a federal income tax reduction in favour of the provinces that would enable the provinces to impose their own tax measures without a net increase in taxation; and (1045) (b) a cash contribution not exceeding the amount computed in accordance with section 14. The Minister of Human Resources Development shall invite representatives of all the provinces to consult and work together to develop, through mutual consent, a set of shared principles and objectives for the other social programs referred to in paragraph 1(d) that could underlie the Canada Health and Social Transfer.
Le transfert se présente sous les deux formes suivantes: a) un dégrèvement d'impôt fédéral sur le revenu effectué au profit des provinces, afin de leur permettre d'établir leurs propres mesures d'ordre fiscal, sans augmentation nette du fardeau fiscal. b) Une contribution pécuniaire ne dépassant pas le montant calculé en conformité de l'article 14 (1045) Le ministre du Développement des ressources humaines invite les représentants de toutes les provinces à se consulter et à travailler ensemble en vue d'élaborer, par accord mutuel, un ensemble de principes et d'objectifs communs à
l'égard des autres programmes sociaux visés à l'alinéa 1d)
...[+++] et qui pourra caractériser le transfert.
