Vertaling van "objection period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objection period
délai de présentation des objections

objection period
délai d'objection

period allowed for objections
délai de réclamation

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

Forward-Looking Strategies of Implementation for the Advancement of Women and Concrete Measures to Overcome Obstacles to the Achievement of the Goals and Objectives of the United Nations Decade for Women for the Period 1986 to the Year 2000: Equality, Dev
Stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme et mesures concrètes en vue de surmonter les obstacles à la réalisation, entre 1986 et l'an 2000, des buts et objectifs de la Décennie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement,

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections
Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.
Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.

As of 20 February 2014, it empowered the Commission to adopt delegated acts for the purpose of amending Annexes I-V to the Regulation, establishing the objection period of two months after notification, extendable by further two months, and the reporting obligation every five years.
Or, en vertu de ce texte, la Commission est habilitée depuis le 20 février 2014 à adopter des actes délégués à l'effet de modifier les annexes I à V du règlement, dispositif assorti d'un délai de présentation des objections fixé à deux mois, reconductible pour deux mois supplémentaires, et de l'obligation d'élaborer un rapport tous les cinq ans.

The objection period is the standard 2+2 months, which Parliament is free to make longer or shorter.
La période d'objection correspond au délai type de 2+2 mois, que le Parlement est libre de raccourcir ou de prolonger.

The Commission should take into account this objection period, as well as the procedures in the European Parliament and the Council, as regards the date of transmission of that delegated act.
La Commission devrait, en ce qui concerne la date de transmission de cet acte délégué, tenir compte de cette période d'objection ainsi que des procédures applicables au sein du Parlement européen et du Conseil.

Therefore, the objection period for the delegated act that first establishes the scoreboard should be exceptionally three weeks, which can be prolonged by three weeks at the initiative of the European Parliament or of the Council.
C'est pourquoi la période d'objection à l'acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois devrait être exceptionnellement de trois semaines, ce délai pouvant être prorogé de trois semaines à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Therefore, the objection period for the delegated act that first establishes the scoreboard should be exceptionally three weeks, which can be prolonged by three weeks at the initiative of the European Parliament or of the Council.
C’est pourquoi la période d’objection à l’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois devrait être exceptionnellement de trois semaines, ce délai pouvant être prorogé de trois semaines à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

The Commission should take into account this objection period, as well as the procedures in the European Parliament and the Council, as regards the date of transmission of that delegated act.
La Commission devrait, en ce qui concerne la date de transmission de cet acte délégué, tenir compte de cette période d’objection ainsi que des procédures applicables au sein du Parlement européen et du Conseil.

5. The non-objection period for aligning Annex I, II and III to the decisions of the OECD/DAC reviewing the list of recipients laid down in Article 1(a) shall be one week.
5. Le délai de non-objection pour l'alignement des annexes I, II et III sur les décisions du CAD de l'OCDE révisant la liste de bénéficiaires visée à l'article 1er, point a), est d'une semaine.

The period considered was defined in line with usual practice, and the recommendations of the WTO, as an objective period of three to four years ending at the end of the investigation period, which is itself a 12 month period ending as close as possible to the date of initiation.
La période considérée a été définie conformément à la pratique habituelle et aux recommandations de l'OMC, à savoir comme une période objective de trois à quatre ans se terminant à la fin de la période d'enquête, cette dernière étant elle-même une période de douze mois prenant fin à un moment le plus proche possible de la date d'ouverture.

By way of derogation from Article 12 of Regulation (EC) No 1013/2006, the period during which the Bulgarian competent authorities may raise objections to shipments to Bulgaria for recovery of the waste listed in the second subparagraph of Article 63(4) of that Regulation and in accordance with the grounds for objection laid down in Article 11 thereof shall be extended until 31 December 2012.
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.