Traduction de «objections alleging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

alleged wrongdoing [ alleged wrong-doing | alleged wrong doing ]
inconduite présumée

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

advance objections | object to | raise objections
avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

basic objective | long-range objective | strategic objective | long-term objective
objectif à long terme | objectif stratégique

active data object | ADO | activeX data object | activeX data objects | ADO object
objet de données ActiveX | objet ADO

attainment of the intention and objects of an Act [ proper working and better attainment of the objects of an Act | execution and working of an Act and the attainment of its intention and objects | proper working of an Act and better attainment of its objects | execution and working of an Act ]
application d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.
La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.

In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.
En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.

The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.
La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.

The Statement of Objections alleges that Google treats and has treated more favourably, in its general search results pages, Google's own comparison shopping service "Google Shopping" and its predecessor service "Google Product Search" compared to rival comparison shopping services.
Dans la communication des griefs, il est allégué que Google avantage ou a avantagé, dans ses pages de résultats de recherche générale, son propre service de comparaison de prix intitulé «Google Shopping» ainsi que son prédécesseur, «Google Product Search», par rapport aux services de comparaison des prix concurrents.

On that point, allegations were made about your objectivity, allegations that you're known to be an advocate against denominational schools in the province and therefore impugning them, and therefore they would not accept any of your work or your results as being factual.
Sur ce point d'ailleurs, certaines allégations ont été faites relativement à votre objectivité, allégations selon lesquelles vous militez contre les écoles confessionnelles dans la province et que vous vous en prenez à ces écoles. Par conséquent, les auteurs de ces allégations n'accepteraient aucun de vos travaux ou de vos résultats comme étant factuels.

During the examination of Bill C-71, the cultural and sports organizations raised many objections alleging that they would not find sponsors anymore to fund their organizations.
Lors de l'étude du projet de loi C-71, les organismes culturels ou sportifs ont fait plusieurs objections alléguant qu'ils ne trouveraient plus de commanditaires pour financer leurs organisations.

The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

The European Commission has sent Deutsche Bahn AG (DB), the German State-owned railway company, a statement of objections, alleging that DB has violated European competition rules by refusing to provide traction to a small German competitor.
La Commission européenne a adressé à Deutsche Bahn AG (DB), la société publique de chemin de fer allemande, une communication des griefs dans laquelle elle affirme que DB a enfreint les règles de concurrence communautaires en refusant de fournir des services de traction à un petit concurrent allemand.

The European Commission has sent Ferrovie dello Stato (FS), the Italian State-owned railway company, a statement of objections, alleging that FS has violated European competition rules by refusing to grant access to the Italian railway market.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à la société publique de chemin de fer italienne Ferrovie dello Stato (FS), dans laquelle elle affirme que cette dernière a enfreint les règles de concurrence européennes en refusant d'ouvrir le marché italien du transport ferroviaire.