Vertaling van "objections from farmers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Oil Royalty Refund Act [ An Act respecting the Transfer of Revenues from Oil Resources to Farmers in the form of Refunds in respect of Fuel Costs ]
Farmers' Oil Royalty Refund Act [ An Act respecting the Transfer of Revenues from Oil Resources to Farmers in the form of Refunds in respect of Fuel Costs ]

switchover from main to secondary activity for farmers
passage d'activité principale en secondaire pour les agriculteurs

object of property existing separately from the undertaking
objet de propriété indépendant de l'entreprise

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

be estopped from objecting to
être empêché par estoppel de s'opposer à

Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act
Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |
chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration

accident to, on or involving:cable-car, not on rails | ice-yacht | land-yacht | ski chair-lift | ski-lift with gondola | caught or dragged by | fall or jump from | object thrown from or in |
accidents survenant à, sur, ou impliquant:télébenne | téléphérique | télésiège | véhicule sur câble, sans rails | voilier sur glace | voilier sur sable | chute ou saut d'un | happement ou traînage par | objet jeté d'un (dans un) | véhicule sur câble, sans rail |

fall:from bumping against object | from or off toilet | on same level NOS |
chute:de plain-pied SAI | d'un siège de toilettes | provoquée par heurt contre un objet |

Hit by object falling from aircraft
heurté par un objet qui tombe d'un avion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

Ex-post evaluations for 1994-99 concerning Objectives 5(a) and 5(b) and Leader II: The Member States and regions presented a large number of evaluation studies for the measures supported from the Structural Funds in 1994-99 regarding the setting-up of young farmers, less favoured areas, investment in agricultural holdings, processing and marketing of agricultural products, Objective 5(b) programmes and the Leader II Community Initiative. These studies were carried out at national level using guidelines issued by the Commission, which meanwhile initiated the process of synthesising this information in order to draw conclusions at Community level.
Évaluations ex post 1994-1999 concernant l'objectif 5a, l'objectif 5b et LEADER II : les États membres et les régions ont présenté de nombreuses études d'évaluation concernant les actions qui ont bénéficié du soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999. Ces actions ont concerné l'installation de jeunes agriculteurs, les régions défavorisées, l'investissement dans des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les programmes objectif 5b et l'initiative communautaire LEADER II. Les études ont été réalisées au niveau national conformément aux orientations publiées par la Commission qui, entre-temps, a mis en chantier une synthèse de ces informations afin d'en tirer des conclusions au niveau communautaire.

However, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria which they determine, to change or waive the quantitative limit, provided that the farmer keeps, for at least six consecutive months from the day on which the application is lodged, a number of suckler cows not less than 60 % and of heifers not exceeding 40 % of the number for which the premium was requested.
Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger, à condition que l'agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.

3. By way of derogation from paragraph 2, each new Member State concerned may decide, by 31 March of the year in respect of which the separate sugar payment is granted and on the basis of objective criteria, to apply for the separate sugar payment a ceiling lower than that listed in Annex XV. Where the sum of the amounts determined in accordance with paragraph 1 exceeds the ceiling decided by the new Member State concerned, the annual amount to be granted to the farmers shall be reduced proportionally.
3. Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider, au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle le paiement séparé pour le sucre est accordé et sur la base de critères objectifs, d'appliquer, pour ce paiement, un plafond inférieur à celui visé à l'annexe XV. Si la somme des montants fixés conformément au paragraphe 1 dépasse le plafond fixé par le nouvel État membre concerné, le montant annuel à accorder aux agriculteurs est réduit proportionnellement.

I dare say that if our policies prevent our farmers from achieving the objectives that governments have set for us, then they should have told the safety net people that we will need an extra $8 million in B.C. because we have not provided those farmers with the tools they need to achieve their objectives.
À mon avis, si nos politiques empêchent les agriculteurs d'atteindre les objectifs que les gouvernements leur ont fixés, ils aurait alors dû dire aux responsables des programmes de protection du revenu qu'il faudrait un montant supplémentaire de 8 millions de dollars en Colombie-Britannique, parce que nous n'avons pas donné à ces agriculteurs les outils qu'il leur faut pour atteindre les objectifs qu'on leur a fixés.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, despite numerous objections from farmers, the Minister of Agriculture and Agri-Food has been saying for a long time now that he intends to impose his policy framework.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire répète depuis longtemps qu'il entend imposer son cadre stratégique en dépit des nombreuses objections du monde agricole.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

Increasing the aggregate amount available to farmers and farmer owned co-operatives from $1.5 billion to $3 billion will continue to fulfil the objectives set out by the Farm Improvement and Marketing Co-operative Loans Act.
L'accroissement de 1,5 milliard de dollars à trois milliards des fonds totaux mis à la disposition des agriculteurs et des coopératives agricoles permettra de continuer de remplir les objectifs fixés par la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

STATE AID / GERMANY / LOWER SAXONY Aids no N 451/94, 455/94 The Commission has decided to raise no objection under Articles 92 and 93 of the EC Treaty to an amendment, consisting solely of an increase in the overall budget for 1994, to two existing aid schemes in Lower Saxony which are designed to assist farmers in combatting certain animal diseases and to compensate farmers, under certain conditions, for loss of livestock from specific diseases.
AIDE D'ÉTAT/ALLEMAGNE/BASSE-SAXE Aides n° N 451/94, 455/94 La Commission a décidé de ne formuler aucune objection sur la base des articles 92 et 93 du Traité quant à la modification, consistant uniquement en un accroissement dans le budget global de 1994, de deux programmes d'aide existants pour la Basse-Saxe qui visent à aider les agriculteurs à lutter contre certaines maladies des animaux et à les indemniser, sous certaines conditions, pour la perte de bétail résultant de maladies spécifiques.

Mr Fischler outlined the change in thinking on agricultural policy over the years, going from the objective of making all farmers competitive in the 60s to a recognition in the 70s that farmers in certain areas had to deal with natural handicaps and therefore needed special assistance - over 60% of the EU is now categorised as disadvantaged.
M. Fischler a défini l'évolution de la pensée au sujet de la politique agricole au fil des ans, qui va de l'objectif de rendre tous les agriculteurs compétitifs dans les années soixante à la reconnaissance, au cours des années soixante-dix, du fait que les agriculteurs de certaines régions étaient confrontées à des handicaps naturels et devaient à ce titre bénéficier d'un soutien particulier. Plus de 60 % du territoire de l'UE sont classés comme des régions défavorisées.