Vertaling van "objections on health grounds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objections on health grounds
considérations d'ordre sanitaire

identify objectives of health | identifying health objectives | establish health goals | identify health objectives
déterminer des objectifs sanitaires

Objective: A health concept in Quebec A report of the Task Force on Health Promotion
Objectif : santé Rapport du Comité d'étude sur la promotion de la santé

health grounds
motifs sanitaires

be inadmissible on health grounds
emporter interdiction de territoire pour motifs sanitaires

abortion on physical or mental health grounds
état de nécessité

grounds of objection | reason for objection
cause de récusation | motif de récusation

ground for an objection
motif de recours

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) where an interested party submits a notice of objection to the Minister in accordance with section 6 and the grounds for objection are the grounds referred to in paragraph 6(2)(a) or (b), the Minister is satisfied that those grounds have been established and that they provide sufficient reason to refuse the division;
b) dans le cas d’un avis d’opposition où les motifs sont ceux visés aux alinéas 6(2) a) ou b), il constate leur bien-fondé et est convaincu qu’ils sont suffisants pour justifier le refus du partage;

Third, with respect to the objection procedure, the amended convention provides for constraints on the use of the objection procedure, limiting the grounds for objections and placing the onus on the party wishing to object to demonstrate grounds for its objection and to adopt equivalent conservation measures while the objection procedure operates.
Troisièmement, pour ce qui est du processus de résolution des objections, la convention modifiée fait état de contraintes relativement à l'utilisation du processus. Ainsi, pour limiter les objections et placer le fardeau sur le pays membre qui en soulève une, ce dernier doit en démontrer les motifs et adopter des mesures de conservation équivalentes pendant le processus de résolution.

Public health grounds shall be based on an objective analysis of genuine risks and shall not be applied in a discriminatory way when compared to nationals of the Member State concerned.
Les raisons de santé publique s'appuient sur une analyse objective des véritables risques et ne sont pas invoquées de façon discriminatoire par rapport aux ressortissants de l'État membre concerné.

Third, with respect to the objection procedure, the amended convention provides for constraints on the use of the objection procedure, limiting the grounds for objecting, placing the onus on the party wishing to object to demonstrate grounds for its objection and to adopt equivalent conservation measures while the objection procedure operates.
Troisièmement, pour ce qui est de la procédure d'objection, la convention modifiée en restreint l'usage: on limite les motifs d'objection, on impose à la partie qui souhaite s'opposer l'obligation de démontrer le bien-fondé de ses objections et d'adopter des mesures de conservation équivalentes tout au long de la durée de la procédure.

Where its maturation in barriques or with the addition of wood chips is concerned, wine is a regional product, and the question of objections on health grounds does not arise here.
Que le vin arrive à maturité dans des barriques ou grâce à l’ajout de copeaux de bois, c’est un produit régional, et il ne devrait pas être question dans cette enceinte de s’y opposer pour des raisons de santé.

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de L'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique?

It is termed ‘compulsory licensing’ and is authorised in cases where exceptions are justified on public health grounds or in a health emergency.
Cela s'appelle des licences obligatoires et c'est prévu dans des cas où des motifs de santé publique ou d'urgence sanitaire justifient ces exceptions.

It is unacceptable on public health grounds.
C'est inacceptable en termes de santé publique.

Consequently, rather than dealing with the substance of proposed amendments, the government could now simply object on procedural grounds to a whole new class of amendments that previously would have been on solid procedural ground.
En conséquence, plutôt que de traiter de la substance des propositions d'amendement, le gouvernement pourrait simplement s'opposer pour des motifs liés à la procédure à une toute nouvelle série d'amendements qui n'auraient pas auparavant prêté le flanc à des objections sur le plan de la procédure.

Such rules must be: - in the interest of the "general good" (and so cover professional rules to protect the recipient of services, protection of workers and consumers, preservation of the good reputation of the national financial services sector, fraud prevention, social order, intellectual property protection, preservation of national historical and artistic heritage, cohesion of the tax system or road safety) - non-discriminatory (unless the host Member State can prove they are justified on public policy, public security or public health grounds) - non-duplicatory (i.e. not duplicate rules applicable in the home Member State) - objectively necessary and - proportionate to the objective pursued (although the proportionality of a measure may differ depending on whether a credit institution operates through a branch or under freedom to provide services).
Les règles en question doivent être: - d'"intérêt général" (et concerner, de ce fait, les règles professionnelles destinées à protéger le destinataire des services, la protection des travailleurs et des consommateurs, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la prévention de la fraude, l'ordre social, la protection de la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, la cohérence fiscale ou la sécurité routière); - non discriminatoires (à moins que l'État d'accueil ne puisse prouver qu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique); - non redondantes (à savoir, qu'elles ne fassent pas double emploi avec des règles en vigueur dans l'État d'origine); - objectivement nécessaires et - proportionnées à l'objectif visé (bien que la proportionnalité d'une mesure puisse varier selon que l'établissement de crédit opère par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services).