Traduction de «objective grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds of objection | reason for objection
cause de récusation | motif de récusation

statement of objection setting out the grounds of objection and indicate the nature of any evidence offered
acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve

statement of objection setting out the grounds of objection and indicating the nature of any evidence offered
acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve

features, lanes, objectives, canalizing ground, approaches, rate, and key terrain and vital ground
traits caractéristiques, passages, objectifs, terrain canalisant, approches, taux de progression, position clef et terrain vital

ground for an objection
motif de recours

Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off
Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux

grounds of an objection
motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

grounding cable | ground cable | static grounding wire | static ground wire | ground wire
câble de mise à la terre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parts of these additional costs are justified on objective grounds (guaranteeing the viability of European know-how and reliability, lower labour costs of some of our competitors, size of foreign subsidies[22] and institutional market).
Une partie de ces coûts supplémentaires se justifie par des raisons objectives (inscrire dans la durée la fiabilité et le savoir-faire européens, coûts du travail inférieurs chez certains de nos concurrents, importance des subventions étrangères[22] et marché institutionnel).

The three Institutions agree that the choice of legal basis is a legal determination that must be made on objective grounds which are amenable to judicial review.
Les trois institutions conviennent que le choix de la base juridique est une appréciation juridique qui doit se fonder sur des motifs objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.

It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.
Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.

Insofar as the existence of, and/or possibility of introducing, exclusions is not justified on objective grounds and seafarers are not treated equally, provisions which allow such exclusions should be deleted.
Dans la mesure où l'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir ne sont pas justifiées par des raisons objectives et où il n'y a pas égalité de traitement des gens de mer, les dispositions permettant de telles exclusions devraient être supprimées.

How do you set out the process so that it does not remain in the hands of the military executive but ensures that there is sufficient independence from the executive in the process to make sure that we maintain that objectivity that is needed to come to the conclusion that the renewal is done on objective grounds?
Comment établissez-vous le processus afin qu'il ne demeure pas entre les mains des autorités militaires mais nous assure qu'on jouit de suffisamment d'indépendance par rapport à ces autorités pour être certain que nous préservons cette objectivité qui est nécessaire pour en venir à la conclusion que le renouvellement du mandat se fait selon des critères objectifs?

In other words, it must consider criteria that are justified, ones that are measured on objective grounds.
Autrement dit, elle doit examiner des critères qui sont justifiés, des critères qui peuvent être évalués sur une base objective.

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.
Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.

The objective – as claimed by the Italian Government – of preventing reverse discrimination against career civil servants recruited after passing a general competition, may constitute an ‘objective ground’.
L’objectif, allégué par le gouvernement italien, d'éviter des discriminations à rebours à l’encontre des fonctionnaires statutaires engagés par concours général, pourrait constituer une « raison objective ».

In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.
À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.

What constitutes a valid First Nations purpose is therefore not to be judged by an impartial body on objective grounds, as under the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Expropriation Act but, rather, by the first nation itself, based on its subjective view of what constitutes a First Nations purpose.
Contrairement à ce que prévoient la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'expropriation, ce n'est donc pas un organisme impartial qui déterminera, selon des critères objectifs, ce qui constitue des fins d'intérêt collectif valables pour une première nation, mais bien la première nation elle-même, en s'appuyant sur son opinion subjective de ce qui constitue des fins d'intérêt collectif.