Traduction de «objective justification could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As clarified in Recital 95 of the Services Directive, objective justifications could be, for example, additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service or extra risks linked to rules differing in different countries.
Tel que précisé au considérant 95 de la directive «services», les raisons objectives peuvent être, par exemple, les coûts supplémentaires résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation de service ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes selon les pays.

To me, galvanizing public opinion is not sufficient justification for any government to sign a treaty or protocol committing Canada to objectives that could be achieved only by extraordinary measures involving concerted federal-provincial-municipal, public-private agreement, collaboration and action.
À mes yeux, galvaniser l'opinion publique n'est pas une justification suffisante pour qu'un gouvernement signe un traité ou un protocole par lequel le Canada s'engage à atteindre des objectifs qui ne peuvent être atteints qu'au prix de mesures extraordinaires faisant appel à un accord concerté, à une collaboration et à une action concrète conjuguant les efforts des autorités fédérales, provinciales et municipales et les efforts des secteurs public et privé.

In its assessment, the Commission then analysed whether there could be an objective justification for the public funding.
Dans son évaluation, la Commission a ensuite examiné si le financement public pouvait avoir une justification objective.

the Polish authorities have not set a clear and specific policy objective which could justify the measure, the competitive structure of the Polish market for banking services is sufficiently protected by Community law and therefore such a justification is not valid, the conditions in the clause as such go beyond the time necessary, in particular for the post-accession period and the application by the Polish authorities with regard to the non-compete clause leaves a margin of discretion.
les autorités polonaises n'ont pas fixé d'objectif clair et précis qui soit susceptible de justifier la mesure; la structure concurrentielle du marché polonais des services bancaires est suffisamment protégée par la législation communautaire et, partant, une telle justification n'est pas valable; les conditions prévues par la clause en tant que telles vont au-delà du temps nécessaire, notamment en ce qui concerne la période post-adhésion; les autorités polonaises disposent d'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne l'application de la clause de non-concurrence.

It is our position that the section 1 charter justification for the amendment proposed in Bill C-27 could come from the Oakes case, Supreme Court of Canada, 1986 I don't think it's a case that's been referenced yet before this committee, I'm not sure wherein the court stipulated that the measures used must be fair and not arbitrary, proportionate to the objective, and ultimately the least intrusive to accomplish the objective.
Nous croyons que l’amendement proposé dans le projet de loi C-27 trouve sa justification par rapport à l’article 1 de la Charte dans l’affaire Oakes, entendue en Cour suprême du Canada en 1986 — je ne crois pas qu’il s’agit d’une affaire qui a été mentionnée devant ce comité jusqu’à maintenant, mais je n’en suis pas certain — selon laquelle la cour a stipulé que les mesures utilisées doivent être équitables plutôt qu’arbitraires, proportionnées à l’objectif et, à la limite, les moins dérangeantes possible tout en réalisant l’objectif.

The Commission took the view that since the services supplied by the airports did not vary according to the origin of the flight or the number of landings carried out by an airline, no objective justification could be given for such price differences.
La Commission estimait que puisque les services fournis par les aéroports ne variaient pas en fonction de l'origine du vol ou du nombre des atterrissages effectués par une compagnie aérienne donnée, rien ne justifiait objectivement de telles différences de prix.

These seek, basically, to establish two things: One the one hand, that Article 2(1) of the Commission's Rules applicable to SNEs could be considered as (indirectly) discriminatory on grounds of sex based on the figures cited above. On the other hand, that the Commission had not presented an objective justification for not repealing or amending the said provision even after having been made aware of the fact that the rule was to be considered discriminatory.
Le Médiateur cherche essentiellement à établir deux choses: d'une part, que l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission pourrait être considéré comme (indirectement) discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe sur la base des chiffres cités plus haut; d'autre part, que la Commission n'a pas donné de justification objective pour ne pas abroger ou amender ladite disposition même après avoir été informée que cette règle était à considérer comme discriminatoire.

– (FR) Mr President, it has to be noted that there is no legal justification for the decision by the United States to resort to immediate war, as the desired objectives could have been achieved by other means.
- Monsieur le Président, force est de constater qu'il n'existe aucune justification légale à la décision unilatérale des États-Unis de recourir à une guerre immédiate, dès lors que les objectifs qui étaient poursuivis pouvaient être atteints par d'autres moyens.

The Commission's justification in the explanatory memorandum is couched solely in terms of new vessels ("all new vessels should be constructed to a certain minimum standard of safety, and the capacity to build these new vessels could be found from within the existing capacity objectives").
La justification avancée par la Commission dans son exposé des motifs porte uniquement sur les nouveaux navires ("Tous les nouveaux navires devraient être construits dans le respect de certaines normes minimales de sécurité, et les objectifs de capacité actuels offrent la capacité nécessaire pour les construire").