Traduction de «objective limiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quantified Emission Limitation and Reduction Commitment | Quantified Emission Limitation and Reduction Objective | quantified emission limitation or reduction commitment | QELRC [Abbr.] | QELRO [Abbr.]
objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

objects of a joint stock company | objects of a limited company
objet social d'une société de capitaux

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

store objects | storing archival objects | store and archive objects | store archival objects
stocker des objets d'archives

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

Quantified Emission Limitation and Reduction Objective (QELROS)
objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions

quantified emission limitation and reduction objectives
objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) At the Manila Conference the State-parties intended, amongst others, to set objective limits to the exceptions to the minimum rest hours for watchkeeping personnel and seafarers with designated safety, security and prevention of pollution related tasks.
(5) Lors de la conférence de Manille, les États parties avaient l'intention, entre autres, de fixer des limites objectives aux dérogations relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille et des gens de mer effectuant des tâches déterminées liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution.

The Manila amendments intended, amongst others, to set objective limits to the exceptions to the minimum rest hours for watchkeeping personnel and seafarers with designated safety, security and prevention of pollution related tasks with a view to preventing fatigue.
Les amendements de Manille visaient, entre autres, à fixer des limites objectives aux dérogations relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille et des gens de mer effectuant des tâches déterminées liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution.

The participation of organised civil society is a priority objective also in this area despite at least two objective limitations; the first is the unique geographical configuration, the islands' vulnerability and their widely-spread populations, which makes the exercise of this right very difficult; the second concerns the exercise of democracy and the active participation of organised civil society in the business of the institutions.
La participation de la société civile organisée constitue une ambition prioritaire dans cette région également, malgré deux limites objectives: la première tient à la configuration géographique particulière, la vulnérabilité des îles et la dispersion de la population, qui rendent très difficile dans la pratique l'exercice de ce droit; la deuxième est liée à l'exercice de la démocratie et à la participation active de la société civile organisée à la vie des institutions.

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.

Limitations placed on these rights are in accordance with article 52(1) of the Charter as they are necessary to ensure the general interest objectives of the protection of investors and the integrity of financial markets, and appropriate safeguards are provided to ensure that rights are limited only to the extent necessary to meet these objectives and by measures that are proportionate to the objective to be met.
Les limitations portant sur ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre aux objectifs d'intérêt général que sont la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers, et les garanties appropriées sont prévues pour que les droits ne soient limités que dans la mesure où ceci est nécessaire pour remplir ces objectifs et par des mesures proportionnées à l'objectif visé.

Simplification is not an objective limited to issues inside Europe and has also been the basis of the new architecture proposed for external financial instruments for 2007-2013.
L'objectif de simplification ne se limite pas aux questions intraeuropéennes; il a aussi été à l'origine de la nouvelle structure proposée pour les instruments financiers externes pour la période 2007-2013.

- none of the information held and produced by the public sector should be governed by intellectual property rights, since that would impose an objective limit on its dissemination and re-use.
- que toutes les information détenues et produites par le secteur public ne soient pas grevées de droits sur la propriété intellectuelle, en ce sens que s'imposerait une limite objective à leur diffusion et à leur réutilisation.

Any regard for compliance with social standards on the part of the WTO must not have as its objective limiting imports.
Au sein de l’OMC, la prise en compte des normes sociales ne doit pas avoir pour objectif des restrictions aux importations.

Despite its objective limits, the experiment is an interesting one, and the European Union should take greater interest in it, particularly with regard to its own enlargement to include the countries of Central and Eastern Europe.
Malgré ses limites objectives, l'expérience est intéressante et l'Union européenne devrait s'y intéresser davantage, spécialement dans la perspective de son élargissement aux PECOs.