Traduction de «objective therefore under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the disposal of objects confiscated under the Wild-life Conservation Act
Règlement sur la disposition des objets confisqués en vertu de la Loi sur la conservation de la faune

Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement
Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

under its statutes,-s object is...
objectif statutaire

area eligible under an objective
zone éligible à un objectif

Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act
Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Believes that both the first and second pillar should contribute to achieving greener modes of production as they are of different scope and objective; therefore, under the second pillar, there is a need to create mechanisms stimulating the growth of energy efficiency (p.ex. thermal modernisation of buildings, replacement of the equipment for less energy intensive, heat recuperation or use of the solar energy) as well as the efforts which cannot be undertaken by the individual farmer and that would enable farmers to engage in a more effective and greener energy production and more sustainable production methods and to meet tomorrow's challenges: competitiveness, adaptation to markets, value creation, preservation of natural resources, adaptation to climate change etc.; calls for the Commission to prepare an industrial research platform within FP8 and enable increased participation by the agricultural industry in the research framework programmes that would include research and innovation of new techniques and methods, such as development of intelligent and highly productive crops, sustainable weeding methods and efficient separation of manure;
7. estime que le premier et le deuxième piliers devraient contribuer à la mise en place de modes de production plus écologiques étant donné que leur domaine d'activité et leurs objectifs sont différents; il faut donc, dans le cadre du deuxième pilier, créer des mécanismes de promotion de l'augmentation de l'efficacité énergétique (par exemple, modernisation thermique des immeubles, remplacement des équipements en faveur de la récupération de la chaleur ou de formules moins coûteuses en énergie ou utilisation de l'énergie solaire) ainsi que les efforts qui ne peuvent être consentis par chaque exploitant et qui permettraient à ceux-ci de se lancer dans une production plus efficace et plus écologique en recourant à des méthodes plus durables permettant de relever les défis de demain: compétitivité, adaptation aux marchés, création de valeur ajoutée, préservation des ressources naturelles, adaptation au changement climatique etc.; demande à la Commission de mettre en place une plateforme de recherche industrielle dans le cadre du PC8 et de rendre possible une participation accrue du secteur agricole au programme-cadre de recherche, en ce compris la recherche et l'innovation afférentes à des techniques et méthodes nouvelles ainsi que le développement de cultures intelligentes et à haut rendement, de méthodes de désherbage durable et de séparation rentable des effluents;

supports the Commission's proposal concerning a "safety net" equal to at least two thirds of the current allocation for regions that will no longer come under the convergence objective; therefore regrets the latest proposals from the Presidency of the European Council reducing the "safety net" to below this level;
soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.
En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

Therefore, yes, the promotion of gender equality must also be incorporated in the common agricultural policy and the Union must bring its stated objectives and its acts into line with each another. Nevertheless, I am under no illusions about the overall consistency between the Union’s objectives and the use of European funds, especially with regard to human rights, of which women’s rights are an integral part.
Alors oui, la promotion de l’égalité entre les sexes doit aussi être intégrée dans la PAC et l’Union doit mettre en concordance ses objectifs affichés et ses actes, même si je suis sans illusion quant à la cohérence globale entre les objectifs de l’Union et l’utilisation des fonds européens, en particulier en matière de droits de l’homme, dont les droits des femmes sont partie intégrante.

Therefore, under the Convergence Objective, Member States are called upon to build up public administrations and public services at national, regional and local level.
Dans le cadre de l’objectif de convergence, les États membres sont donc invités à renforcer leurs administrations et leurs services publics aux niveaux national, régional et local.

Therefore, in order to fulfil the objective expressed under the Commission’s Transport Policy White Paper of making maritime transport “the more sustainable transport mode,” there must be a significant reduction in emissions from shipping across the EU.
Dès lors, afin de remplir l'objectif exprimé dans le Livre blanc de la Commission sur la politique des transports de faire du transport maritime “le moyen de transport le plus durable,” il doit y avoir une réduction significative des émissions provenant des navires dans l'UE.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

The proposal under consideration today, therefore, represents a considerable step forwards, particularly if you take account of the objectives it is seeking to achieve. It also, however, represents a genuine innovation in the field of Community integration, if we bear in mind that, until now, the civil aviation sector has been greatly influenced by the sovereignty of Member States and by intergovernmental cooperation – an issue that the speakers have already raised.
Par conséquent, la proposition que vous examinez aujourd’hui représente un progrès considérable, surtout si l’on tient compte des objectifs qu’elle poursuit ; mais il s’agit également d’une véritable innovation en matière d’intégration communautaire si nous tenons compte du fait que, jusqu’à présent, le secteur de l’aviation civile a été très influencé par la souveraineté des États et de la coopération intergouvernementale, problème que les orateurs ont soulevé.

This comment certainly seems to me to reflect the current situation, and I accordingly wish to stress that it is vital to rethink north-south relations and break the mould. In particular, we need to reconsider the role of the European Union in this area, as I am certain that one of the Union’s strategic objectives must be to promote a new and more equitable world order. It is therefore essential to review the present process of globalisation, bearing in mind the underlying approach and dominant interests on which it is based, and to consider the enormous and damaging effect that it is having on the less developed countries, particularly in this context.
Ce qui me pousse à affirmer qu'il est indispensable de repenser et de relancer les relations Nord-Sud sur de nouveaux modèles, notamment la nécessité de repenser le rôle de l'Union européenne dans ce cadre, en étant certain que la promotion d'un nouvel ordre mondial plus juste et équitable ne peut pas et ne doit pas cesser de constituer un objectif stratégique de l'Union, il est donc indispensable de réfléchir à la mondialisation qui est en marche en tenant compte des orientations essentielles et des intérêts dominants qui sont sous-jacents et, dans ce contexte tout spécialement, des importants effets pernicieux qui en découlent pour les pays moins développés.

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...