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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "objective whereby those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objective ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Gen Raymond Henault: I can tell you the objectives of the campaign are relatively straightforward: to bring those terrorists who perpetrated the acts of 11 September to justice, along with those who support them primarily—and we know who those are, “those” being Osama bin Laden and his network; to eliminate the networks, or at least to eradicate the networks to a degree whereby those networks can no longer support international te ...[+++]

Gén Raymond Henault: Je peux vous dire que les objectifs de la campagne sont relativement simples: traduire en justice les terroristes responsables des événements du 11 septembre, ainsi que leurs principaux partisans—et nous savons de qui il s'agit, Oussama ben Laden et son réseau; d'éliminer les réseaux, ou à tout le moins éradiquer les réseaux de façon à ce qu'ils ne puissent plus appuyer le terrorisme international; et rétablir la confiance de la population en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales.


Call it whatever you want, but somebody will be there to represent, on a regular and daily basis, those objectives of celebration whereby we will all be proud to be Canadian in 2017.

Donnez le nom que vous voulez à l'organisme, mais faites en sorte que quelqu'un soit présent pour faire valoir, sur une base régulière et quotidienne, les objectifs en matière de célébrations qui nous rendront tous fiers d'être Canadiens en 2017.


3. For the purposes of taking into account the situation whereby the evaluation report under paragraph 2 concludes that the specific actions set out in Annex I have not been implemented by 31 December 2016 and cannot be implemented by the end of the Programme, including when those specific actions are no longer relevant for the achievement of the objectives set out in Articles 2 and 3, the Commission shall be empowered to adopt del ...[+++]

3. Afin de tenir compte du cas où le rapport d’évaluation visé au paragraphe 2 conclut que les actions spécifiques décrites à l’annexe I n’ont pas été mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016 et ne peuvent être mises en œuvre avant l’échéance du programme, même si lesdites actions spécifiques ne sont plus pertinentes pour la réalisation des objectifs énoncés aux articles 2 et 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 pour modifier l’annexe I en supprimant les actions spécifiques concernées.


3. For the purposes of taking into account the situation whereby the evaluation report under paragraph 2 concludes that the specific actions set out in Annex I have not been implemented by 31 December 2016 and cannot be implemented by the end of the Programme, including when those specific actions are no longer relevant for the achievement of the objectives set out in Articles 2 and 3, the Commission shall be empowered to adopt del ...[+++]

3. Afin de tenir compte du cas où le rapport d'évaluation visé au paragraphe 2 conclut que les actions spécifiques décrites à l'annexe I n'ont pas été mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016 et ne peuvent être mises en œuvre avant l'échéance du programme, même si lesdites actions spécifiques ne sont plus pertinentes pour la réalisation des objectifs énoncés aux articles 2 et 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne la modification de l'annexe I par la suppression des actions spécifiques concernées.


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Do you think the argument whereby the objective is to encourage those countries to negotiate is actually valid?

À votre avis, l'argument selon lequel le but est d'inciter des pays à s'asseoir à la table de négociations est-il vraiment valide?


The objective was to raise the main concern, whereby the existence of provisions was no longer sufficient, and the effectiveness of those provisions now had to be assessed.

L'objectif était de soulever la préoccupation principale, à savoir que la présence de dispositifs n'était plus suffisante et qu'il fallait maintenant évaluer l'efficacité de ces derniers.


An important achievement at Tampere was setting an objective whereby those who have migrated into the Union legally must have rights and obligations comparable with those of Union citizens.

Le fait de fixer comme objectif que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’Union se voient garantir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union a été un résultat important du sommet de Tampere.


J. welcoming the Presidency Declaration of 29 January 2002 on behalf of the European Union, the Central and Eastern European Countries associated with the European Union, the associated countries of Cyprus and Malta and the EFTA countries, which are members of the European Economic Area, whereby those countries declare that they share the objectives of the Common Position and undertake to ensure that their national policies conform thereto,

J. se félicitant de la déclaration effectuée le 29 janvier 2002 par la Présidence de l'Union européenne au nom de celle-ci, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'UE, de Malte et de Chypre, pays également associés, ainsi que des pays de l'AELE membres de l'EEE, indiquant que ces pays souscrivent aux objectifs de la position commune du Conseil et s'engagent à veiller à ce que leurs politiques nationales soient conformes à cette position commune,


In the event that the report referred to in Article 31(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access -, the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective ...[+++]

Si, dans le rapport visé à l'article 30, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises (y compris en matière de séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution) ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l ...[+++]


In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective ...[+++]

Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de ...[+++]




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Date index: 2022-04-18
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