In addition to the CSIS Act, section 3 (7) of the human resources policy manual states that employees must not support or oppose any person, organization or product by using information obtained through their employment by the service except when authorized by the director.
Outre la Loi sur le SCRS, le paragraphe 3 (7) du guide des politiques des ressources humaines précise que les employés ne doivent appuyer ni une personne, ni une organisation ni un produit, ou s'y opposer, en utilisant des renseignements recueillis dans l'exercice de leurs fonctions, à moins d'en avoir être autorisés par le directeur.