Vertaling van "obligation against whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

recording of obligations against allotments
enregistrement des engagements de dépenses à valoir sur les crédits alloués

obligation against allotments
engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money.
préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent.

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money;
préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent;

In this respect, Article 267 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) specifies that national courts which act as a final resort, against whose decisions there is no judicial remedy, are obliged to make a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, unless the Court has already ruled on the matter or the interpretation of the EU rule of law in question is obvious.
À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.

(4) Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro[29] obliges the Member States whose currency is the euro to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro notes and coins.
(4) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[29] prévoit l’obligation pour les États membres dont la monnaie est l’euro d’assurer les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces en euros.

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.

Council Regulation (EC) No 974/98 (4) obliges the Member States whose currency is the euro to ensure adequate sanctions against counterfeiting and falsification of euro notes and coins.
Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (4) prévoit l'obligation pour les États membres dont la monnaie est l'euro de veiller à ce que des sanctions adéquates soient prévues contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.

12. Considers that the Treaty does not provide any means of redress if a national court against whose decisions there is no judicial remedy under national law fails in its obligations under Article 234 EC, and considers, therefore, that the Commission must investigate with the utmost care allegations made in petitions and complaints of such refusals to request a preliminary ruling;
12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;

In the report in question I felt obliged to vote against a number of paragraphs whose spirit I support but whose scope and approach seem dubious.
Concernant le rapport en question, je me suis senti obligé de voter contre un certain nombre de paragraphes dont j'approuve l'esprit mais dont le champ d'application et l'approche me semblent douteux.

when making the abovementioned declarations, the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria reserved the right to make provision in their national law that when a question concerning the validity or interpretation of an act referred to in Article 35(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is obliged to bring the matter before the Court of Justice.
en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.