Vertaling van "obligation concerned just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

obligation concerning the investigation of a complaint
obligation en matière d'instruction de plainte

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]
Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obligation concerned just one of the buildings and it was already taken into account in the price that it would be difficult to lease out all the properties immediately as there was already a surplus of available lease objects in the area.
L’obligation portait sur un seul immeuble et le prix tenait déjà compte du fait qu’il serait difficile de mettre immédiatement en location tous les biens, étant donné que les biens à louer étaient déjà en surnombre dans la région.

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

However, just as it did following long discussions over that principle during the debate on Regulation (EC) No 1370/2007 concerning Public Service Obligations in the transport sector, the EU has every right, by any means that enable it to add value to local decisions, to encourage urban transport to help achieve the general objectives of its policy on environmental protection and combating climate change.
Toutefois, comme elle l'a fait, après un long débat sur ce principe, lors de la discussion sur le Règlement (CE) No 1370/2007 relatif aux Obligations de Service Public dans les transports, l'Europe est fondée, par tous les moyens lui permettant d'apporter une valeur ajoutée aux décisions locales, à encourager les transports urbains à concourir aux objectifs généraux de sa politique de préservation de l'environnement et de lutte contre le changement climatique.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

I have three concerns; firstly, it is quite clear – and you have just reminded us, Commissioner – that the countries committed to Cairo have not met their obligations: 45% in the year 2000 is inadequate; secondly, Mr Bush’s reluctance to grant any more money to people dealing with issues of this nature; and thirdly, enlargement, as certain EU countries do not wish to offer women sufficient help with birth control, which was one of the issues at stake in Cairo.
J’ai trois soucis. Un premier souci parce que je vois bien que les pays qui s’étaient engagés au Caire, vous venez de le rappeler, Madame la Commissaire, n’ont pas rempli leurs obligations: 45% en l’an 2000 c’est trop peu. Un deuxième souci à cause de la politique de M. Bush qui ne veut plus donner d’argent à ceux qui s’occupent des questions de ce genre. Un troisième souci enfin à cause de l’élargissement, parce que certains pays, dans l’Union européenne, ne souhaitent pas aider suffisamment les femmes à maîtriser et à contrôler leur fécondité, ce qui constitue quand même un des enjeux du Caire.

Lamy, Commission (FR) Mr President, the European Commission shares the concerns that have just been expressed by the Members as regards Turkmenistan’s lack of respect for its human rights and democratic obligations, be it the obviously unfair trials of political prisoners, the ill-treatment of these prisoners, which is common knowledge, or the serious attacks on religious freedom, for example, regarding which we have the same information as you.
Lamy, Commission. - Monsieur le Président, la Commission européenne partage l’inquiétude qui vient d’être exprimée par les parlementaires en ce qui concerne le non-respect, par le Turkménistan, de ses obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie, qu’il s’agisse du caractère, évidemment inéquitable, du procès de prisonniers politiques, qu’il s’agisse des mauvais traitements, qui, de notoriété publique, sont infligés à ces prisonniers, qu’il s’agisse, par ailleurs, des atteintes graves, sur lesquelles nous avons les mêmes informations que vous, en ce qui concerne, par exemple, la liberté religieuse.

Just like the WIPO Copyright Treaty, this Treaty contains obligations concerning technological measures, rights management information and enforcement.
À l'instar du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, ce traité contient des obligations concernant les mesures technologiques, l'information sur la gestion des droits et l'exercice de ceux-ci.

That is not just a historical challenge but a daily concern and a source of obligations that deserve special treatment by the Commission.
C"est là, non seulement un défi historique, mais une interpellation quotidienne et une obligation qui méritaient un traitement spécial de la part de la Commission.

(15) Provision should also be made for exemption of an obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories concerned.
(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.