Vertaling van "obligation imposed on an abutting owner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation imposed on an abutting owner
servitude de riveraineté

obligation imposed on owners of property abutting on public roads
servitude de voirie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) By measures taken under this Regulation, Member States may impose obligations on holders or users of alien species as well as owners and tenants of lands concerned.
(34) Par les mesures prises en vertu du présent règlement, les États membres peuvent imposer des obligations aux détenteurs ou aux utilisateurs d'espèces exotiques, ainsi qu'aux propriétaires et aux locataires des terres concernées.

4. The obligations imposed on the Commission by paragraphs 2 and 3 shall apply without prejudice to the primary responsibility of the flag State over the fishing vessel, and only in so far as the relevant information on the identification of the fishing vessel owner and operator is at the disposal of the Commission.
4. Les obligations incombant à la Commission en vertu des paragraphes 2 et 3 s'appliquent sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon envers le navire de pêche concerné et uniquement dans la mesure où la Commission dispose des informations lui permettant d'identifier le propriétaire et l'exploitant de ce navire.

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.

2a. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations for the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified by the fact that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.
2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.

require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.
fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.

to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2; or
de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2; ou

7. Where a Member State establishes that the CE marking or the indication of periodic inspection has been affixed unduly, the owner or his authorised representative established within the Community, the manufacturer or his authorised representative established within the Community, or the holder shall be obliged to cease the infringement under the conditions imposed by the Member State.
7. Lorsqu'un État membre établit que le marquage CE ou l'indication de contrôle périodique a été apposé indûment, le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, est tenu de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'État membre.

The term ‘producer’ should be defined and, in view of the obligations imposed upon such persons, it should be stipulated that producers must be the owners of the products covered by the storage contract.
Il y a lieu de donner une définition du producteur et, compte tenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d'exiger qu'il soit propriétaire du produit faisant l'objet du contrat de stockage.

(35) The term "producer" should be defined and, in view of the obligations imposed upon such persons, it should be stipulated that producers must be the owners of the products covered by the storage contract.
(35) Il y a lieu de donner une définition du producteur et, compte tenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d'exiger qu'il soit propriétaire du produit faisant l'objet du contrat de stockage.

Secondly, the obligations imposed by the directive have been extended unreservedly to various non-financial activities and professions, such as auditors and accountants, estate agents, traders in precious stones and metals, money carriers, managers, owners and directors of casinos.
D'autre part, les obligations imposées par la directive sont étendues sans réserve à diverses activités et professions non financières (commissaires aux comptes et comptables, agents immobiliers, marchands de pierres et métaux précieux, transporteurs de fonds, gérants, propriétaires et directeurs de casinos).