Vertaling van "obligation child support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child maintenance obligation [ child support obligation | obligation of child maintenance | obligation of child support ]
obligation d'aliments pour enfant

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

child maintenance judgement [ child maintenance judgment | child support judgement | child support judgment | judgement for child maintenance | judgement for child support | judgement of child maintenance | judgement of child support | judgment for child maintenance | judgment for child support | judgm ]
jugement sur l'entretien d'enfant

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]
ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

maintenance obligation | obligation to support
obligation alimentaire

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

child support order
ordonnance alimentaire au titre des enfants

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

support obligation
obligation alimentaire

obligation to provide support
obligation alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where the court awards a different amount of child support under subsection (1), it may specify, in the child support order, a reasonable time for the satisfaction of any obligation arising from circumstances that cause undue hardship and the amount payable at the end of that time.
(5) S’il rajuste le montant de l’ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l’ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l’époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l’expiration de cette période.

I think most people agree that one should continue to support one's child in order for the child to pursue post-secondary education, but to then oblige the non-custodial parent to continue to make child support payments to the custodial parent is not, I do not think, what child support is about.
Je pense que la majorité des gens sont d'accord pour dire qu'il faut aider son enfant à poursuivre les études postsecondaires, mais je ne pense pas qu'il faut obliger le parent n'ayant pas la garde de continuer à verser une pension alimentaire pour enfants au parent ayant la garde, ce n'est pas la raison d'être de la pension alimentaire pour enfants.

Yes, there are child-support obligations, but when the child support is not reaching the child and they are in amounts that the person cannot pay, to the point where you are devastating them so that they cannot even function in day-to-day life, this is getting really ridiculous.
Oui, on a effectivement l'obligation d'entretenir ses enfants, mais quand la pension alimentaire ne parvient pas jusqu'à eux et qu'elle se chiffre à des sommes que les parents ne sont pas en mesure de verser, au point qu'ils sont tellement dévastés qu'ils ne sont même plus en mesure de fonctionner au jour le jour, c'est absurde.

The Hague Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance of 23 November 2007 is an important instrument for citizens, as it provides for a mechanism under which child support obligations can be applied for and enforced against a debtor resident in a third country.
La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, du 23 novembre 2007, est un instrument important pour les citoyens, car elle prévoit un mécanisme grâce auquel les obligations alimentaires à l'égard des enfants peuvent être requises et garanties lorsque la personne redevable réside dans un pays tiers.

Since the vast majority of such claims involve children and child support, the Convention is first and foremost a measure to protect children, laying down detailed rules on the recognition and enforcements in matters of maintenance obligations.
Étant donné que la grande majorité de ces créances concernent des enfants et des aliments destinés aux enfants, la convention constitue avant tout une mesure de protection des enfants, et établit des règles précises en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires.

– (CS) The draft decision of the Council on the signing of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance by the European Community is first and foremost a measure for protecting children within the framework of the EU as a whole and for establishing a method of applying international claims as well as rules for recognising and enforcing them in cases of maintenance obligations between Member States and a third country.
– (CS) La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par la Commission européenne constitue avant tout une mesure visant à protéger les enfants sur tout le territoire de l’UE et à établir une méthode de présentation de créances alimentaires internationales, ainsi que des règles en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires entre les États membres et un pays tiers.

Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.
Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.
– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

The European Commission has prepared a discussion document (Green Paper) on the cross-border recovery of maintenance obligations (e.g. child support payable by parents not residing with the child).
La Commission européenne a préparé un document de réflexion (Livre vert) sur le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires (c'est-à-dire par exemple des pensions dues à un enfant par celui de ses parents qui ne réside pas avec lui).

I am particularly looking at the concept of child support here, because child support is a continuing obligation.
Je vise plus particulièrement la notion de pension pour les enfants, parce que la pension pour les enfants est une obligation permanente.