Traduction de «obligation pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

pension-related obligation [ pension obligation ]
obligation relative aux pensions

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

provisions for pensions and similar obligations
provisions pour pensions et obligations similaires

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Audit of Pension Costs and Obligations
Vérification des coûts et des obligations découlant des régimes de retraite

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent estimates show that the costs for obliging pensions funds to clear their OTC derivative portfolios would range from € 2.3 billion to € 2.9 billion annually and the expected impact could be up to 3.66% over 20-40 years on retirement incomes across the EU.
Selon de récentes estimations, l'obligation pour les fonds de pension de compenser leurs portefeuilles de dérivés de gré à gré pourrait entraîner un coût compris entre 2,3 et 2,9 milliards d'euros par an, ce qui pourrait amputer les revenus des retraités en Europe de 3,66 % sur un horizon de 20 à 40 ans.

97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;
97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;

95. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13, 3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;
95. observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à pension de ce fonds de pension volontaire pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;

The complainant, a German citizen, was obliged to open a bank account at the National Bank of Greece in order to have her Greek pension exported to her German bank account.
La plaignante, une citoyenne allemande, avait été contrainte d'ouvrir un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce pour voir sa retraite grecque transférée sur son compte allemand.

14. Urges the Commission and the Member States to obligate occupational and other supplementary pension providers to use gender-neutral mortality tables when calculating pension benefits so as to prevent women from being punished for their higher life expectancy;
14. demande instamment à la Commission et aux États membres d'obliger les institutions de retraite professionnelle, ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire, à utiliser des tables de mortalité sans distinction de sexe lors du calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée;

One of our colleagues, Stéphan Tremblay, introduced a bill to oblige pension fund administrators to be more transparent, so that savers could have some input into investment strategies, to make investment more responsible.
Un de nos collègues, Stéphan Tremblay, avait déposé un projet de loi qui visait à obliger les administrateurs de fonds de pension à plus de transparence, pour que les épargnants puissent avoir leur mot à dire dans les stratégies d'investissement, pour un investissement plus responsable.

On that basis the Commission concluded that the envisaged sale of its pension obligations does not give Belgacom an advantage beyond that which would have been available under normal market conditions. A transfer of pension obligations under normal market conditions does not amount to State aid.
La Commission a conclu que le transfert envisagé ne s'effectuait pas pour Belgacom à des conditions plus avantageuses que celles du marché. Un transfert d'obligations de pension aux conditions normales du marché ne constitue pas une aide d'État.

D. whereas retirement provision is one of the greatest political and economic challenges of our times; whereas not only in Europe, but world-wide, nations are facing a situation where state pension schemes cannot be sustained in their present form; whereas in the past the voluntary pension instruments in the field of the second pillar in Europe have not been able to reach out to small and medium-sized companies (SMEs) which are the largest employers in the Union and that is why SMEs are often deterred by the administrative and other costs as well as the liability risks associated with traditional pension instruments; whereas in many Member States SMEs in particular are increasingly expressing an interest in defined contribution schemes which do not oblige them to cover biometric risks and whereas if this need is not addressed there is a risk that a large number of future pensioners in the Union will not be reached,
D. considérant que la couverture des retraites est l'un des plus grands défis politiques et économiques de notre temps, que non seulement en Europe mais dans le monde entier les nations sont confrontées à une situation dans laquelle les régimes de retraite nationaux ne peuvent plus être maintenus dans leur forme actuelle; que par le passé les instruments de retraites volontaires relevant du deuxième pilier en Europe n'ont pas pu être étendus aux petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent le plus grand employeur dans l'Union, que c'est la raison pour laquelle les PME reculent souvent devant les coûts administratifs et autres et les risques associés aux régimes de retraites traditionnels; considérant que les PME dans de nombreux États membres ont manifesté un intérêt croissant pour les régimes à contributions définies qui ne les obligent pas à couvrir les risques biométriques et que si nous ne répondons pas à ce besoin, nous encourons le risque de laisser de côté une forte proportion de futurs retraités dans l'Union,

14. Stresses that ultimately complete freedom of investment presents the best guarantee of compliance with pension obligations and calls on the Commission, therefore, to provide as a general rule in the planned proposals for directives on supplementary pensions in the internal market that Member States may not compel pension funds to invest in particular categories of investment;
13. souligne que l'entière liberté de placement constitue en définitive la meilleure garantie du respect des engagements de retraite et invite dès lors la Commission à inscrire dans les prochaines propositions de directives sur les retraites complémentaires dans le marché unique le principe général selon lequel les États membres ne peuvent contraindre les fonds de retraite à procéder à certains types de placements;

The measures are linked to Lufthansa's withdrawal from a supplementary pension fund managed by the Versorgungsanstalt des Bundes und der Laender, or VBL, to which, as a public company it has been obliged to belong, but, as a private company, is obliged to leave.
Ces mesures sont liées au retrait de la Lufthansa d'une caisse de retraite complémentaire gérée par Versorgungsanstalt des Bundes und der Laender -VBL- à laquelle le transporteur, en tant que société publique, était tenu de cotiser mais qu'il est maintenant contraint de quitter du fait de sa privatisation.